![]() APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983. CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE TRANSMISSION DES STATISTIQUES LIMITE A CELLES FOURNIES AUPARAVANT PAR LES SERVICES DE L'ETAT. MODALITES DE TRANSMISSION DE CES STATISTIQUES (DOCUMENTS NORMALISES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS POURRONT ETRE REMPLACES OU ADAPTES). DISPOSITIONS PARTICULIERES QUANT A LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES A L'ANNEE SCOLAIRE 1984-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884669 Ancien identifiant: 1DX986423 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884669.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
livre_vi | ||
livre_vii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2000-04-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006116641 |
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE