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LES CREDITS VISES DANS LE TITRE SONT REPARTIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN FONCTION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS. LISTE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT A PRENDRE EN COMPTE. COMPOSITION DES DOSSIERS TRANSMIS AU PREFET. TRANSFERT DES CREDITS NON UTILISES A L'EXERCICE SUIVANT. MINISTRES CHARGES DE L'APPLICATION DE LA LOI. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000541777 NOR: INTB9300053D Ancien identifiant: 1DX993175 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/17/JORFTEXT000000541777.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-04-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006116641 |
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE