Code général des collectivités territoriales
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République française a826b16d03 Loi n°46-2300 du 21 octobre 1946 RELATIVE AU BAN DE VENDANGES
ANNULE LA LOI DU 13-08-1940
L'ART. 13 DE LA LOI DU 09-07-1889 EST ABROGE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315316
Ancien identifiant: 1LX9462300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315316.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°46-2300 du 21 octobre 1946 RELATIVE AU BAN DE VENDANGES 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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README.md Loi du 8 janvier 1905 SUPPRIMANT L'AUTORISATION NECESSAIRE AUX COMMUNES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR ESTER EN JUSTICE ET MODIFIANT DE CE FAIT LES ART. 121 A 125 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LES ACTIONS JUDICIAIRES 1996-02-24 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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