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République française a76b76e330 LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du  code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 44.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030423022
NOR: RDFX1303221L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/42/30/JORFTEXT000030423022.xml
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livre_ier LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat 2015-12-11 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat 2015-12-11 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2015-12-18 2999-01-01 LEGISCTA000024405340

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