Code général des collectivités territoriales
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République française 9f3446ef4d Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales
Application de l'art. 54 de la loi 2004-575.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646983
NOR: INDE0750712D
Ancien identifiant: 1DE007606
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/69/JORFTEXT000000646983.xml
2007-04-27 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements. 2006-04-14 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2007-03-07 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales 2007-04-27 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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