![]() ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693426 Ancien identifiant: 1LX9701297 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693426.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006088000 |
Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
Références
Articles faisant référence à la section
Textes faisant référence à la section
- Arrêté du 21 mai 2008 portant nomination à la commission paritaire de concertation à Saint-Martin CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection » CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION source