Code général des collectivités territoriales
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République française 90379a8653 Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000029111511
NOR: CSCX1414741S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/11/15/JORFTEXT000029111511.xml
2014-06-23 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2014-05-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 2014-06-23 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte 2014-06-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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