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CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE SONT TENUS DE POURSUIVRE L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES LIEES A L'EXERCICE DES COMPETENCES QUI LEUR ONT ETE TRANSFEREES EN MATIERE DE PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PLAISANCE. CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE TRANSMISSION DES STATISTIQUES ET MODALITES DE TRANSMISSION (DOCUMENTS NORMALISES). APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700341 Ancien identifiant: 1DX986989 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700341.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-04-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006116641 |
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE