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République française 86645ce2db LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039681877
NOR: TERX1917292L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
2022-02-23 00:00:00 +00:00
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cinquieme_partie LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique 2022-02-23 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2022-02-23 00:00:00 +00:00
premiere_partie LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2022-02-23 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2022-02-23 00:00:00 +00:00
septieme_partie Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux 2022-01-01 00:00:00 +00:00
sixieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2022-02-23 00:00:00 +00:00
troisieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2022-02-23 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +00:00