6fd73796c6
CE CONCOURS EST REPARTI ENTRE LES DEPARTEMENTS QUI REALISENT DES INVESTISSEMENTS D'INFRASTRUCTURE PORTUAIRE (TRAVAUX DE CREATION,D'EXTENSION OU DE GROSSE REPARATION) OU PARTICIPENT A LEUR FINANCEMENT AU COURS DE L'EXERCICE BUDGETAIRE. FIXATION ANNUELLE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT. APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885088 Ancien identifiant: 1DX9831121 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885088.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
livre_vi | ||
livre_vii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2000-04-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006116641 |
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE