Code général des collectivités territoriales
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République française 6a2969688d Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres
Application de l'article 1 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015.
Texte partiellement abrogé : article 1 (I) (décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017).

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031741615
NOR: RDFB1519274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/16/JORFTEXT000031741615.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales 2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres 2018-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

Code général des collectivités territoriales

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