code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française 6a1d5e4eb5 LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971
Abrogation de l'article 57 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687436
Ancien identifiant: 1LX9711061
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687436.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
..
cinquieme_partie Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES 1996-02-24 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1996-02-24 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971 1996-02-24 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 SOCIETES ANONYMES 1996-02-24 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°55-606 du 20 mai 1955 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES SYNDICATS DE COMMUNES, MODIFIANT LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, EN SES ART. 169, 176 ET 177 AJOUTES PAR LA LOI DU 22 MARS 1890 DU MEME OBJET 1996-02-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1996-02-24 2999-01-01 LEGISCTA000006088000

Partie législative