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République française 681867cab5 LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
TITRE I: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 19),
CHAP. II: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (ART. 20 A 26).
TITRE II: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES DEPARTEMENTS (ART. 27 A 30).
TITRE III: DE LA DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL (ART. 31 ET 32).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000363149
NOR: INTX9300143L
Ancien identifiant: 1LX9931436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/31/JORFTEXT000000363149.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2001-12-29 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts 2002-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) 2002-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie !!! Texte non trouvé 2001-12-31 !!! 2001-12-31 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 2001-12-26 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS 1996-02-24 00:00:00 +01:00