Code général des collectivités territoriales
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République française 5a0f7b1949 Décret n°85-491 du 9 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 83597 DU 07-07-1983 ET RELATIF AUX MODALITES DE REPRESENTATION DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DE LEURS GROUPEMENTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES
CONDITIONS DE REUNION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE SPECIALE CHARGEE D'ASSURER LA DESIGNATION DU REPRESENTANT COMMUN DES COLLECTIVITES LOCALES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DESDITES SOCIETES LORSQUE LA REPRESENTATION DIRECTE DE TOUTES LES COLLECTIVITES LOCALES N'EST PAS POSSIBLE.
FIN DE MANDAT DES REPRESENTANTS ELUS,DU FAIT D'ELECTIONS NOUVELLES.
CONTINUITE DE LA REPRESENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES:
LORS DU RAPPEL DU MANDATAIRE;
EN CAS DE VACANCE DU SIEGE ATTRIBUE;
EN CAS DE DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE MANDANTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516772
Ancien identifiant: 1DX985491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/67/JORFTEXT000000516772.xml
2000-04-09 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2000-04-06 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°85-491 du 9 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 83597 DU 07-07-1983 ET RELATIF AUX MODALITES DE REPRESENTATION DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DE LEURS GROUPEMENTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES 2000-04-09 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES 2000-04-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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