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République française 591b06405e Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046820291
NOR: IOMB2232781D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/02/JORFTEXT000046820291.xml
2022-12-29 00:00:00 +00:00
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cinquieme_partie Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales 2022-07-17 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain 2022-12-25 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours 2022-12-09 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse 2022-12-29 00:00:00 +00:00
septieme_partie Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique 2022-11-02 00:00:00 +00:00
sixieme_partie Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales 2022-07-17 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales 2022-07-17 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse 2018-01-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-09 2999-01-01 LEGISCTA000006088021

Partie réglementaire

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