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République française 51f7467948 Décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23-02- 1963).
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS D'ORGANISATION,DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES REGIES DE RECETTES,D'AVANCES ET DE RECETTES ET D'AVANCES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX,A L'EXCLUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT,INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ON ENTEND PAR COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE LE COMPTABLE PUBLIC POUR LE COMPTE DUQUEL LE REGISSEUR EFFECTUE LES OPERATIONS.
TITRE I (ART. 2 A 5): ORGANISATION DES REGIES.
CREEES SELON LES DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D'ORGANISME,SUR AVIS CONFORME DU COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE.
TITRE II (ART. 6 A 16): FONCTIONNEMENT DES REGIES.
DE RECETTES,
D'AVANCES,
DE RECETTES ET D'AVANCES,
DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE III (ART. 17): CONTROLE.
TITRE IV (ART. 18): REGIES A L'ETRANGER.
TITRE V (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
ABROGATION A COMPTER DU 01-01- 1998 DU DECRET 64486 DU 28-05-1964 MODIFIE.
LE PRESENT DECRET PREND EN CONSIDERATION LES EVOLUTIONS INTERVENUES DANS LA GESTION DES COLLECTIVITES LOCALES DEPUIS LE 28-05-1964.
LA MULTIPLICATION DES SERVICES PROPOSES AUX USAGERS PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CONDUIT A PROPOSER LA MODERNISATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES REGIES.
L'ADAPTATION DES MOYENS DE PAIEMENT VISE A FACILITER L'ACCES DES SERVICES AUX USAGERS.
DANS CES CONDITIONS,LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PROPOSES AUX USAGERS SE TROUVE FORTEMENT AMELIORE PAR LA SOUPLESSE INTRODUITE AU TRAVERS DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,AVEC LA POSSIBILITE DE CREER DES REGIS DE RECETTES ET D'AVANCES PAR ANALOGIE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ETAT,DE NOMMER REGISSEUR UNE PERSONNE NON EMPLOYEE PAR L'ORGANISME PUBLIC MAIS AUSSI AVEC L'ORGANISATION DES REGIES A L'ETRANGER.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000752784
NOR: ECOR9706081D
Ancien identifiant: 1DX9971259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/27/JORFTEXT000000752784.xml
2006-03-01 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés 2005-12-29 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés 2005-12-29 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux 2006-03-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2005-12-04 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés 2005-12-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2005-04-08 00:00:00 +02:00