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République française 4996381f04 Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales
Application des articles 15 (4° et 5°) de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ; 2 et 3 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031690520
NOR: OMES1529726D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/05/JORFTEXT000031690520.xml
2015-12-27 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration 2015-05-09 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2011-11-25 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement 2015-11-29 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales 2015-12-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-27 du 7 janvier 1985 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 85 (1 ET 2) DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT 2000-04-09 00:00:00 +02:00