code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française 44ce4ed7c7 Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
Ancien identifiant: 1LX982653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691991.xml
2020-07-31 00:00:00 +00:00
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cinquieme_partie LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires 2020-06-23 00:00:00 +00:00
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quatrieme_partie Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification 2020-07-31 00:00:00 +00:00
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troisieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2020-07-01 00:00:00 +00:00
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