![]() MODIFIE LES LOIS DES 15 JUIN 1907 ET 14 MARS 1919 ABROGE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1919 QUI SONT CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313191 Ancien identifiant: 1LXV20524498 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313191.xml |
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deuxieme_partie | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006088000 |
Partie législative
Références
Articles faisant référence à la section
Textes faisant référence à la section
- Arrêté du 21 mai 2008 portant nomination à la commission paritaire de concertation à Saint-Martin CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection » CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION source