Code général des collectivités territoriales
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République française 35fc1ff329 Décret n°83-346 du 22 avril 1983 RELATIF A LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE D'HARMONISATION DES INVESTISSEMENTS
COMPOSITION DE LA CONFERENCE DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS; RENOUVELABLES.
6 MAIRES DE COMMUNES ET 2 PRESIDENTS DE GROUPEMENTS DE COMMUNES.
MEMBRES DE DROIT: LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
MODALITES DE L'ELECTION DES MEMBRES.MEMBRES:
REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE,LISTE COMPLETE DEPOSEE A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT,VOTE PAR CORRESPONDANCE,DEPOUILLEMENT,COMMISSION DE RECENSEMENT.
FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE.
2 REUNIONS PAR AN AU MOINS,CONVOCATION,ORDRE DU JOUR, DELIBERATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316073
Ancien identifiant: 1DX983346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/60/JORFTEXT000000316073.xml
2000-04-09 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2000-04-06 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°83-346 du 22 avril 1983 RELATIF A LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE D'HARMONISATION DES INVESTISSEMENTS 2000-04-09 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES 2000-04-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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