![]() Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services est abrogée à compter du 1er janvier 2011. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021201326 NOR: DEVX0817483L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/13/JORFTEXT000021201326.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006116627 |
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE