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République française 3a1d565735 Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041762569
NOR: CPAE1933408D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/76/25/JORFTEXT000041762569.xml
2020-03-29 00:00:00 +00:00
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