Code général des collectivités territoriales
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République française 1e542ee8e4 LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000051269481
NOR: ECOX2421198L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/26/94/JORFTEXT000051269481.xml
2025-07-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant 2025-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 2025-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de santé 2025-03-15 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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