Code général des collectivités territoriales
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République française 1cb0091190 LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028080954
NOR: INTX1303213L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/08/09/JORFTEXT000028080954.xml
2014-07-03 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2014-05-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics 2014-07-03 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun 2014-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

Code général des collectivités territoriales

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