code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française 1c9bfd5e05 Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES 1996-02-24 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1996-02-24 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n°45-290 du 24 février 1945 portant création d'un conseil des services publics départementaux et communaux 1996-02-24 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 SOCIETES ANONYMES 1996-02-24 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°55-606 du 20 mai 1955 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES SYNDICATS DE COMMUNES, MODIFIANT LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, EN SES ART. 169, 176 ET 177 AJOUTES PAR LA LOI DU 22 MARS 1890 DU MEME OBJET 1996-02-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1996-02-24 2999-01-01 LEGISCTA000006088000

Partie législative