Code général des collectivités territoriales
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République française 09f16b85f6 Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Application des articles 73 de la Constitution ; 2 et 3 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028451196
NOR: OMEO1329656D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/45/11/JORFTEXT000028451196.xml
2015-12-18 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2015-03-22 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-18 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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