Code général des collectivités territoriales
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République française 05bf9f8192 Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025083497
NOR: IOCD1121261D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/08/34/JORFTEXT000025083497.xml
2012-01-05 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale 2012-01-05 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 2012-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2012-01-05 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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