![]() Modification du code des communes. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 : modification de l'article 9. Modification de la loi 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des textes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier : abrogation des articles 40, 41, 41 bis, 42, 43, 44, 45, 47 et 49. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886671 Ancien identifiant: 1LX97915 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886671.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006088000 |
Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
Références
Articles faisant référence à la section
Textes faisant référence à la section
- Arrêté du 21 mai 2008 portant nomination à la commission paritaire de concertation à Saint-Martin CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection » CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION source