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République française
d00b317e60 Décret n°73-172 du 21 février 1973 DETERMINANT LES SERVICES COMMUNS QUI DONNENT LIEU A UNE CONTRIBUTION DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE VERSEE A LA VILLE DE PARIS
ABROGE L'ART. 3 DU DECRET DU 8 JANVIER 1970 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES DITS DEPARTEMENTS AUX RECETTES ET DEPENSES DE LA MAISON DE NANTERRE INSCRITES AU BUDGET SPECIAL DE LA PREFECTURE DE POLICE DE LA VILLE DE PARIS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875719
Ancien identifiant: 1DX973172
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2000-04-09 00:00:00 +00:00
République française
7d3561e7ab Décret n°70-216 du 17 mars 1970 RELATIF AU REFUS PAR LES CONSEILLERS GENERAUX OU MUNICIPAUX DE REMPLIR CERTAINES DE LEURS FONCTIONS ET PORTANT DECONCENTRATION
ABROGE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 7 JUIN 1873 ET LE 4E AL. DE L'ART. 37 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN TANT QU'ILS ATTRIBUENT COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT, AU SEIN DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, POUR PRONONCER LA DEMISSION D'OFFICE DES CONSEILLERS GENERAUX OU MUNICIPAUX
ABROGE LE SURPLUS DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 7 JUIN 1873, AINSI QUE LES AL. 5 ET 6 DE L'ART. 37 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
L'ARTICLE 4 DU DECRET 7791 DU 27 JANVIER 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES, ABROGE ET REPREND DANS LE CODE LES PRESENTES DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505398
Ancien identifiant: 1DX970216
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2000-04-09 00:00:00 +00:00
République française
328c4aa1da Décret n°68-629 du 9 juillet 1968 RELATIF AU BUDGET DE LA VILLE DE PARIS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331013
Ancien identifiant: 1DX968629
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2000-04-09 00:00:00 +00:00
République française
5f8af1bd3b Décret n°66-624 du 19 août 1966 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
MODIFICATION DE L'ART. 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
ABROGE LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, MODIFIE PAR LE D. 55608 DU 20-05-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512896
Ancien identifiant: 1DX966624
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2000-04-09 00:00:00 +00:00
République française
21a42e2e1b Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
ABROGE LE DECRET 45-721 ET LE DECRET 55-630 A L'EXCEPTION DES ALINEAS 1 ET 2 DE SON ARTICLE 1.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303008
Ancien identifiant: 1DX9621352
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2000-04-09 00:00:00 +00:00
République française
fdbfdd91d7 Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Abroge les articles 40 à 45, 47 (alinéas 2 à 4), 57 (alinéas 4 à 8) du code civil, et l'article 79 (alinéas 2 à 5) du code de l'Administration communale.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869036
Ancien identifiant: 1DX962921
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2000-04-09 00:00:00 +00:00
République française
fd75ae135f Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491855
Ancien identifiant: 1DX95936
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2000-04-09 00:00:00 +00:00
République française
b459d33c0c Décret n°58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877421
Ancien identifiant: 1DX958367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877421.xml
2000-04-09 00:00:00 +00:00
République française
04c8fe6134 Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330307
Ancien identifiant: 1DX956151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/03/JORFTEXT000000330307.xml
2000-04-09 00:00:00 +00:00
République française
70563522be Décret n°55-630 du 20 mai 1955 DU PRIX DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES A L'AMIABLE OU PAR VOIE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
MODIFIE LE DECRET DU 8 août 1935, LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 1 MARS 1942.
 ABROGE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1942, L'ARTICLE 11 DE LA LOI 53318 DU 15 AVRIL 1953 ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI 53683 DU 6 août 1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686980
Ancien identifiant: 1DX955630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/69/JORFTEXT000000686980.xml
2000-04-09 00:00:00 +00:00
République française
57a01106e8 Décret n° 47-850 du 16 mai 1947 portant règlement d’administration publique pour la fixation des conditions et limites d'attribution aux collectivités et établissements publics d'avances pour insuffisance momentanée de trésorerie
Application des articles 70 de la loi du 31 mars 1932 ; 12 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946.
Le présent décret a été abrogé et codifié par le décret n° 77-91 du 27 janvier  1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849154
Ancien identifiant: 1DX947850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/91/JORFTEXT000000849154.xml
2000-04-09 00:00:00 +00:00
République française
f19f1a1e79 Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES
ABROGE LES ARTICLES 2 A 9 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE,CONCERNANT LA CONSTITUTION DES COMMUNES.
LES ART. 18,39,40 ET 41 DU DECRET DU 05-11-1926 DE DECONCENTRATION ET DE DECENTRALISATION ADMINISTRATIVES.
L'ART. 19 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES ET L'ART. 13 DE LA LOI D'ALSACE-LORRAINE DU 30-12-1871 CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522263
Ancien identifiant: 1OR9452604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522263.xml
2000-04-09 00:00:00 +00:00