LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code des ports maritimes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code monétaire et financier, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création de l'article 1er, après l'article 30 de l'article 30-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 23 de l'article 23-1 ; modification de l'article 36. 
Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : création de l'article 2, après l'article 2 de l'article 2-1, après l'article 15 de l'article 15-1, de l'article 19, après l'article 19 de l'article 19-1, après l'article 28 de l'article 28-1, après l'article 39 de l'article 39-1 ; modification des articles 24, 25, 5, 6, 7, 8, 23, 24, 28, 21, 36.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : création après l'article 3 de l'article 3-1, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 11 des articles 11-1, 11-2, 11-3, 11-4  ; modification des articles 15, 13. 
Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : création après l'article 11 de l'article 11-1
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : création après l'article 23-1 de l'article 23-2, après l'article 24 de l'article 24-1 ; modification de l'article 24.
Abrogation de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique.
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-2 créé par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000222052
NOR: INTX0100032L
Ancien identifiant: 1LS0011062
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/20/JORFTEXT000000222052.xml
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République française 2001-11-16 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164555
###### CHAPITRE II : Police municipale
- [Article L2212-1](article_l2212-1.md)
- [Article L2212-2](article_l2212-2.md)
- [Article L2212-3](article_l2212-3.md)
- [Article L2212-4](article_l2212-4.md)
- [Article L2212-5](article_l2212-5.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006390150
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390150.xml
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###### Article L2212-2
- La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui
intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et
voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des
encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine,
l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui
puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les
passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2° Le soin de réprimer les
atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux
d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de
voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et
tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du
bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes,
tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles,
jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité
du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité
des comestibles exposés en vue de la vente ; 5° Le soin de prévenir, par des
précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours
nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de
toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues,
les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents
naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir
d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de
provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; 6° Le soin de prendre
provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de
troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la
sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; 7° Le soin d'obvier
ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la
divagation des animaux malfaisants ou féroces ; 8° Le soin de réglementer la
fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue
nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après
consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le
ravitaillement de la population.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164558
###### CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
- [Article L2215-1](article_l2215-1.md)
- [Article L2215-2](article_l2215-2.md)
- [Article L2215-3](article_l2215-3.md)
- [Article L2215-4](article_l2215-4.md)
- [Article L2215-5](article_l2215-5.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006390228
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2215L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390228.xml
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###### Article L2215-2
- Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à
l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le
département associe le maire à la définition du programme de prévention de la
délinquance et de l'insécurité.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192297
- [Article L2512-13](article_l2512-13.md)
- [Article L2512-14](article_l2512-14.md)
- [Article L2512-15](article_l2512-15.md)
- [Article L2512-16](article_l2512-16.md)
- [Article L2512-16-1](article_l2512-16-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006391124
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391124.xml
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###### Article L2512-15
- Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à
l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le
maire à la définition du programme de prévention de la délinquance et de
l'insécurité.