Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Conditions d'exercice des droits syndicaux : locaux syndicaux, réunions syndicales, affichage des documents d'origine syndicale, distribution de ces documents, collecte des cotisations syndicales.
Situation des représentants syndicaux : autorisation spéciale d'absence, décharge d’activité de service, mise a disposition des représentants syndicaux.
Abrogation du décret n° 82-573 du 2 juillet 1982.
Application de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Texte partiellement abrogé : article 31 (décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516400
NOR: LGFX0516400D
Ancien identifiant: 1DX985397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516400.xml
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République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2010-07-01
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###### Article R1613-2
@ -15,4 +15,4 @@ territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du
territoriale auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à
l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation
particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de
fonctionnement est fixé à quatre-vingt-dix.
fonctionnement est fixé à cent trois.