Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX

TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION:
ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT:
LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%).
LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%).
LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%).
MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS.
TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT.
SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION).
TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR.
DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703665
Ancien identifiant: 1DX982866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703665.xml
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République française 2011-01-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022496229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496229.xml
Date de début: 2011-01-30
Date de fin: 2017-07-29
Identifiant: LEGIARTI000023509484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/94/LEGIARTI000023509484.xml
---
<h1>Article R4134-1</h1>
@ -17,11 +17,14 @@ professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de
leur activité et leur statut juridique ;<br />
2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales
de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des
syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire ;<br />
de salariés les plus représentatives ;<br />
3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et
associations qui participent à la vie collective de la région ;<br />
associations qui participent à la vie collective de la région. Il comprend en
outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine
de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées,
choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de
développement durable ;<br />
4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur
qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.<br />
@ -38,7 +41,7 @@ et la répartition de ces derniers entre les collèges.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023500918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +55,7 @@ et la répartition de ces derniers entre les collèges.
1982-10-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-12 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
2011-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023500918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023500920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30</a>