Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006389021 Identifiant: LEGIARTI000006389022
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L02AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L02AXAC
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###### Article L1111-2 ###### Article L1111-2
@ -14,15 +14,14 @@ Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibératio
les affaires de leur compétence.<br /> les affaires de leur compétence.<br />
Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire,
au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi dans leur dimension économique, sociale, sanitaire, culturelle et scientifique,
qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie. ainsi qu'au développement durable. Chaque année, lors du débat sur les
Chaque année, lors du débat sur les orientations générales du budget prévu par orientations générales du budget prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, il est présenté un rapport aux 2312-1, il est présenté un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités
assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
publics de coopération intercommunale compétents sur le territoire desquels sont compétents sur le territoire desquels sont situées une ou plusieurs zones
situées une ou plusieurs zones urbaines sensibles, sur les actions qui sont urbaines sensibles, sur les actions qui sont menées dans ces zones, les moyens
menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et l'évolution des qui y sont affectés et l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités.<br />
indicateurs relatifs aux inégalités.<br />
Les communes, les départements et les régions constituent le cadre Les communes, les départements et les régions constituent le cadre
institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180946
- [Article L1614-5](article_l1614-5.md) - [Article L1614-5](article_l1614-5.md)
- [Article L1614-5-1](article_l1614-5-1.md) - [Article L1614-5-1](article_l1614-5-1.md)
- [Article L1614-6](article_l1614-6.md) - [Article L1614-6](article_l1614-6.md)
- [Article L1614-7](article_l1614-7.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389648
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389648.xml
---
###### Article L1614-7
Tout transfert de compétences de l'Etat à une collectivité territoriale entraîne
pour celle-ci l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat, l'établissement des statistiques liées à l'exercice de
ces compétences.<br />
Ces statistiques sont transmises à l'Etat.<br />
En vue de la réalisation d'enquêtes statistiques d'intérêt général, les
collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à l'Etat des
informations individuelles destinées à la constitution d'échantillons
statistiquement représentatifs.<br />
L'Etat met à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements
les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du
présent article ou de l'exploitation de données recueillies dans un cadre
national et portant sur les domaines liés à l'exercice de leurs compétences. Il
en assure la publication régulière.<br />
Les charges financières résultant de cette obligation pour les collectivités
territoriales font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions
définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180947
###### Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts ###### Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts
- [Article L1614-8](article_l1614-8.md)
- [Article L1614-8-1](article_l1614-8-1.md) - [Article L1614-8-1](article_l1614-8-1.md)
- [Article L1614-9](article_l1614-9.md) - [Article L1614-9](article_l1614-9.md)
- [Article L1614-10](article_l1614-10.md) - [Article L1614-10](article_l1614-10.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389650
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L08AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389650.xml
---
###### Article L1614-8
Les crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat pour les investissements
exécutés ou subventionnés par l'Etat au titre des ports transférés en
application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet
1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ou de
l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, font l'objet d'un concours particulier de la dotation
générale de décentralisation. Ils sont répartis, dans des conditions déterminées
par décret en Conseil d'Etat, entre les collectivités territoriales ou leurs
groupements qui réalisent des travaux d'investissement ou participent à leur
financement, au titre des compétences transférées.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164511
###### CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences ###### CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts.](section_2) - [Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180950
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L1614-7](article_l1614-7.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389647
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389647.xml
---
###### Article L1614-7
- Tout transfert de compétences de l'Etat à une collectivité territoriale
entraîne pour celle-ci l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies
par décret en Conseil d'Etat, l'établissement des statistiques liées à
l'exercice de ces compétences.<br />
Les charges financières résultant de cette obligation pour les collectivités
territoriales font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions
définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180951
###### Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts. ###### Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts.
- [Article L1614-8](article_l1614-8.md)
- [Article L1614-12](article_l1614-12.md) - [Article L1614-12](article_l1614-12.md)
- [Article L1614-13](article_l1614-13.md) - [Article L1614-13](article_l1614-13.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389649
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389649.xml
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###### Article L1614-8
- Les crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat pour les investissements
exécutés ou subventionnés par l'Etat au titre des ports maritimes de commerce et
de pêche font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale
de décentralisation. Ils sont répartis, dans les conditions définies par décret
en Conseil d'Etat, entre les départements qui réalisent des travaux
d'investissement ou participent à leur financement, au titre des compétences qui
leur sont transférées en vertu du premier alinéa de l'article 6 de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat.