Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 1996-04-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006392331
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L01AXAA
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Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392332
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L01AXAB
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###### Article L4253-1
- Une région ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie
d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent
article.<br />
Une région ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt
ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent article.<br />
Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir
au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du
nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette régionale, ne
peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la
section de fonctionnement du budget régional ; le montant des provisions
spécifiques constituées par la région pour couvrir les garanties et cautions
accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en
déduction du montant total défini au présent alinéa.<br />
Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours
de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de
droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau
concours garanti, et du montant des annuités de la dette régionale, ne peut
excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de
fonctionnement du budget régional ; le montant des provisions spécifiques
constituées par la région pour couvrir les garanties et cautions accordées,
affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du
montant total défini au présent alinéa.<br />
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur,
exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006392333
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L02AXAA
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Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2013-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006392334
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392334.xml
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###### Article L4253-2
- Les dispositions de l'article L. 4253-1 ne sont pas applicables aux garanties
d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une région :<br />
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements
accordés par une région :<br />
1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de
logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006392353
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392353.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392354
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L03AXAB
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###### Article L4311-3
- Si le conseil régional le décide, les dotations affectées aux dépenses
Si le conseil régional le décide, les dotations affectées aux dépenses
d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de
paiement.<br />
@ -34,4 +34,5 @@ autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la
limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des
autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les
crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son
règlement.
règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces
conditions.