LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code des postes et des communications électroniques. Modification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 10, 10-1, 12, 13. Complèment de transposition par les articles 15 et 16 de la présente loi de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; par l'article 9 de la présente loi de la directive européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE et dont les transpostions sont achevées ; par l'article 10 de la présente loi de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac - Déclaration de la Commission. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 12, 13, 14 de la présente loi ; . Transposition complète de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) ; de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques ; par l'article 17 de la présente loi de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023751262
NOR: SASX1020953L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/75/12/JORFTEXT000023751262.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019983128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983128.xml
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023755016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755016.xml
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###### Article L2223-23
@ -35,4 +35,7 @@ toute nature et des cotisations sociales ;<br />
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.<br />
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.<br />
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est
assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164575
- [Article L2321-2](article_l2321-2.md)
- [Article L2321-3](article_l2321-3.md)
- [Article L2321-4](article_l2321-4.md)
- [Article L2321-5](article_l2321-5.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023753490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/34/LEGIARTI000023753490.xml
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###### Article L2321-5
Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 %
des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement
public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre
commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux
dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et
l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des
naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune
d'implantation dépasse 40 %.<br />
La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au
premier alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur
son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil ou, selon le cas, de
police des funérailles constaté dans la commune d'implantation.<br />
La contribution est due chaque année au titre des dépenses constatées l'année
précédente.<br />
A défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chaque
commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de
l'établissement public de santé.