Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000049666336
NOR: CSCX2415405S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/66/63/JORFTEXT000049666336.xml
This commit is contained in:
République française 2024-06-07 00:00:00 +02:00
parent 18535a6ffc
commit f31ebb9171

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2024-06-07
Identifiant: LEGIARTI000041403753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/37/LEGIARTI000041403753.xml
Date de début: 2024-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049671459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/67/14/LEGIARTI000049671459.xml
---
###### Article L2123-24-2
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des
indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants
et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation
effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont
membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des
membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.
indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être
modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux
réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce
montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité
pouvant lui être allouée.