Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000049666336
NOR: CSCX2415405S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/66/63/JORFTEXT000049666336.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29 Date de début: 2024-06-07
Date de fin: 2024-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041403753 Identifiant: LEGIARTI000049671459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/37/LEGIARTI000041403753.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/67/14/LEGIARTI000049671459.xml
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###### Article L2123-24-2 ###### Article L2123-24-2
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des
indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être
et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux
effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce
membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité
membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. pouvant lui être allouée.