Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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République française 2004-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389688
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L07AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389688.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389689
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L07AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389689.xml
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###### Article L1615-7
@ -56,7 +56,13 @@ leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les collectivités territoriales et leurs
groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur
la période 2003-2005, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière
la période 2003-2006, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière
d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan
d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de
téléphonie mobile.
téléphonie mobile.<br />
Lorsque les travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires réalisées
à compter de 2003, par une collectivité territoriale ou un établissement public
de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les
dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée.