Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A LA CREATION D'ENTREPRISES: ELLES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LES REGIONS ET ONT LE CARACTERE DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT. PEUVENT EN BENEFICIER,LES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET UNE DES ACTIVITES DETERMINEES PAR LE CONSEIL REGIONAL
LES ENTREPRISES DOIVENT S'ENGAGER A CREER LE NOMBRE MINIMAL D'EMPLOIS PERMANENTS DETERMINES PAR LE CONSEIL REGIONAL. LE MONTANT DE LA PRIME EST PLAFONNE A 150000FRS. LA PRIME EST ATTRIBUEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL. IL LIQUIDE ET MANDATE LA PRIME. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A TOUTES LES DEMANDES DE PRIME EN INSTANCE. ABROGATION DU DECRET 77850 DU 27-07-1977,MODIFIE PAR LES DECRETS 78461 DU 28-03-1978 ET 80340 DU 13-05-1980. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000520397 Ancien identifiant: 1DX982806 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/03/JORFTEXT000000520397.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181379
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<h1>Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises</h1>
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- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1/README.md)
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- [Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.](sous-section_2/README.md)
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- [Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.](sous-section_2/README.md)
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- [Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.](sous-section_3/README.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2023-12-29
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Identifiant: LEGISCTA000021636853
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Date de début: 2023-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000048714855
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<h1>Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.</h1>
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<h1>Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.</h1>
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- [Article R1511-5](article_r1511-5.md)
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@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636853
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,39 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-07-03
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Date de fin: 2023-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000046011265
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011265.xml
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Date de début: 2023-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048714852
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/48/LEGIARTI000048714852.xml
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<h1>Article R1511-5</h1>
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Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les
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zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la
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période 2022-2027 mentionnées à l'article 3 du décret n° 2022-968 du 30 juin
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2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
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l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités
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territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder,
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sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du
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17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché
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intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les aides
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mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après.<br />
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Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de
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terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions
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du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ci-dessus
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mentionné, aux petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe 1
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à ce règlement et dans les limites et conditions d'application fixées aux
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paragraphes 2 à 5 de l'article 1er de ce règlement.<br />
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Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de
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terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions
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du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
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l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
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européenne aux aides de minimis, aux entreprises autres que les petites et
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moyennes entreprises au sens de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
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Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné.
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zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les
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zones d'aide à finalité régionale définies par le décret pris pour l'application
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du paragraphe XIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de
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finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales ou leurs
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groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des
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dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
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déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en
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application des articles 107 et 108 du traité, les aides mentionnées à l'article
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L. 1511-3.
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<details>
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@ -43,7 +28,7 @@ Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046008385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -54,7 +39,7 @@ Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné.
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1982-09-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-24 au 2000-04-09</a>
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2022-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046008385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185547?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2014-07-04</a>
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