Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES
ABROGE LES ARTICLES 2 A 9 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE,CONCERNANT LA CONSTITUTION DES COMMUNES. LES ART. 18,39,40 ET 41 DU DECRET DU 05-11-1926 DE DECONCENTRATION ET DE DECENTRALISATION ADMINISTRATIVES. L'ART. 19 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES ET L'ART. 13 DE LA LOI D'ALSACE-LORRAINE DU 30-12-1871 CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000522263 Ancien identifiant: 1OR9452604 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522263.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-10
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Date de fin: 2020-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000033360732
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360732.xml
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Date de début: 2020-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041411659
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/16/LEGIARTI000041411659.xml
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###### Article L2113-10
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@ -34,11 +34,20 @@ n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée. Dans ce cas, l'ancienne commune
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chef-lieu et les communes associées sont remplacées par des communes déléguées
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soumises à la présente section.<br />
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Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des
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communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Dans les mêmes conditions, il
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peut décider le remplacement de l'ensemble des communes déléguées mentionnées au
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deuxième alinéa par une commune déléguée reprenant le nom et les limites
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territoriales de la commune issue d'une fusion de communes mentionnée à la
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première phrase du même deuxième alinéa.<br />
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Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une
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partie ou de l'ensemble des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine.
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Le projet de suppression d'une commune déléguée est subordonné à l'accord du
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maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée. Dans les
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mêmes conditions, il peut décider le remplacement de l'ensemble des communes
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déléguées mentionnées au deuxième alinéa par une commune déléguée reprenant le
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nom et les limites territoriales de la commune issue d'une fusion de communes
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mentionnée à la première phrase du même deuxième alinéa.<br />
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Dans le cas prévu au quatrième alinéa, l'officier de l'état civil de la commune
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nouvelle établit les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans
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les limites territoriales de la commune déléguée supprimée. Les pactes civils de
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solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune sur le territoire
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de la commune déléguée supprimée sont enregistrés par l'officier de l'état civil
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de la commune nouvelle.<br />
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La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
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