Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

La loi 2001-616 susvisée relative à Mayotte rapproche l'archipel mahorais du droit commun des collectivités de la République. Elle a inséré la collectivité départementale de Mayotte dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) en lui étendant la quasi totalité de ses dispositions. L'art. 2 de cette loi a fixé les deux grandes étapes de l'évolution de la collectivité départementale avant 2010. L'exécutif de la collectivité départementale est transféré au président du conseil général élu à la suite du renouvellement de 2004. Les actes de la collectivité acquièrent un caractère exécutoire dans les conditions de droit commun à compter du renouvellement du conseil général prévu en 2007. Le titre I de la loi a étendu la plupart des dispositions législatives de la 1ère partie du CGCT (dispositions générales) à Mayotte, tout en prévoyant les mesures d'adaptation nécessaires. Le titre II a procédé de même pour la 3ème partie du CGCT (le département) et le titre III pour la 5ème partie de CGCT (de la coopération locale). Le présent décret étend avec les adaptations nécessaires les dispositions réglementaires correspondantes, qu'elles soient pérennes ou transitoires. Les trois premiers titres ouvrent chacun un livre dans la partie réglementaire du CGCT, un dans la 1ère partie, un dans la 3ème partie et un dans la 5ème partie comme l'avait fait la loi dans la partie législative du même code. Dans chacun des trois livres créés dans les 1ère, 3ème et 5ème parties (réglementaires) du CGCT, les art. R. 1771-1, R. 3511-1 et R. 5831-1 comprennent la grille de lecture terminologique permettant l'application à Mayotte des articles du CGCT étendus par le présent décret. Le 6° de l'art. R. 3511-1 liste les art. dans lesquels la référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale. Ainsi ces articles pourront s'appliquer dès la publication du présent décret et continueront à s'appliquer après 2004 alors que l'exécutif de la collectivité départementale sera passé du représentant de l'Etat au président du conseil général. De même, il est précisé, dans chacun des trois livres, respectivement aux art. R. 1771 -2, R. 3511-2 et R. 5831-2, que les modifications apportées aux dispositions du CGCT étendues à Mayotte par le présent décret lui seront applicables de plein droit à compter du renouvellement du conseil général en 2007. Enfin, les art. R. 1781-l à R. 1781-3 et R. 3571-l et R. 3571-2, à la fin de la 1ère et de la 3ème partie, listent les art. dont la date d'application est différée en 2004 ou 2007. Le titre I du décret intitulé "dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes" comporte un chapitre unique constitué d'un article 1 regroupant les dispositions codifiées. L'article 1 du décret crée un livre VII dans la 1ère partie du CGCT, intitulé "dispositions applicables à Mayotte". Au sein de ce livre, certaines dispositions ne sont applicables qu'à la collectivité départementale, le régime communal devant faire l'objet d'une ordonnance prévue au 3° de l'art. 67 de la loi 2001-616. Sont rendus applicables à la collectivité départementale et aux communes : - le livre I "principes généraux de la décentralisation" ; - le livre II "organismes nationaux compétents à l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupements" ; - le livre III "biens des collectivités territoriales et de leurs groupements" ; - le titre II "sociétés d'économie mixte locales" du livre V "dispositions économiques". Toutefois, l'application de l'art. R. 1524-1 est différée en 2007 s'agissant de l'intervention de la chambre régionale des comptes qui n'exercera son contrôle budgétaire qu'à compter de cette date. Les dispositions du titre I "aides aux entreprises" n'ont pas été étendues puisque des textes concernant les aides de l'Etat sont en cours d'élaboration et que les aides qui pourront être accordées par la collectivité départementale doivent être en cohérence avec ces textes. Au sein du Livre VI "dispositions financières et comptables", les art. R. 1773- l à R. 1773-12, correspondant à la section 1 et une partie de la section 2 du chapitre IV "compensation des transferts de compétences", qui fixent la composition et le fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, ainsi que la procédure d'évaluation des dépenses et les conditions dans lesquelles les collectivités sont tenues de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences transférées. L'art. R. 1774-1, pris pour l'application du 4° de l'art. L. 3563-4 du III de l'art. 39, étend les art. R. 1615-1 à R. 1615-6 relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Sont rendus applicables à la seule collectivité départementale : - le livre IV "services publiques locaux" ; - le chapitre II "adoption et exécution des budgets" du livre VI "dispositions financières et comptables". La majorité des art. a été étendue et la plupart s'appliqueront à compter de 2007 puisqu'ils concernent l'intervention de la chambre régionale des comptes qui n'exercera son contrôle budgétaire qu'à compter de cette date ; - les dispositions du chapitre IV "compensation des transferts de compétences" concernant la dotation globale de décentralisation au titre des ports ; - les dispositions du chapitre VII "dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales". Le titre II du décret est composé de 3 chapitres : le 1er (art. 2) regroupe les dispositions codifiées, le 2ème (art. 3) les dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général prévu en mars 2004, le 3ème (art. 4) les dispositions applicables entre mars 2004 et le renouvellement du conseil général prévu en mars 2007. L'art. 2 du décret crée un livre V dans la 3ème partie (réglementaire) du CGCT, intitulé "dispositions applicables à la collectivité départementale de Mayotte". Seront ainsi applicables : - les dispositions du titre I "nom et territoire du département" du livre I "organisation du département" ; - les dispositions relatives au conseil économique et social et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement qui fixent la composition et les règles de fonctionnement des deux conseils. Ces art. (R. 3533-1 à R. 3533-24) sont l'adaptation, pour Mayotte, des art. R. 4432-2 à R. 4432-16 applicables à ces conseils dans les régions d'outre-mer ; - les dispositions des titres II "organes du département", III "régime juridique des actes pris par les autorités départementales" et IV "relations entre le département et les services de l'Etat" du livre I "organisation du département". La loi de 2001 n'avait pas étendu les dispositions relatives à la protection sociale des élus compte tenu des spécificités propres à Mayotte en matière de protection sociale. Elles le seront dans l'ordonnance relative au régime communal et intercommunal à Mayotte. L'art. R. 3534-13 pris pour l'application de l'art. L. 3123-22 fixe le taux maximum de cotisation du conseil général et des élus. Les art. R. 3551-5 et R. 3551-6 concernent respectivement le règlement opérationnel et le schéma d'analyse et de couverture des risques dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement du service d'incendie et de secours dont est chargée la collectivité départementale ; - les dispositions des titres I "compétences du conseil général", II "compétences du président du conseil général" et IV "gestion des services publics" du livre II "administration et services départementaux". Les dispositions du titre III "interventions et aides économiques" sont renvoyées à un décret ultérieur afin d'harmoniser les différentes aides accordées dans la collectivité départementale. En outre, les art. R. 3551-7 à R. 3551-11 précisent notamment la composition et le fonctionnement du comité de gestion du fonds de coopération régionale et les art. R. 3551-12 à R. 3551-31 concernent le plan d'aménagement et de développement durable en adaptant à Mayotte les art. R. 4433-l à R. 4433-16 qui précisent la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement des régions d'outre-mer et les art. R. 4425-7 à R. 4423-11 concernant le financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ; - les dispositions des titres I "budgets et comptes", II "dépenses", III "recettes" et IV "comptabilité" du livre III "finances du département" . Il est prévu que la collectivité départementale perçoive la dotation de fonctionnement minimale ainsi que la dotation globale d'équipement à l'exception de la dotation départementale d'équipement des collèges dont la compétence n'a pas été transférée à la collectivité départementale. L'art. R. 3563-2 prévoit que la part de la dotation forfaitaire minimale attribuée à la collectivité départementale est calculée sur le seul critère de la population, les autres critères applicables dans les DOM (longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental et potentiel fiscal) n'étant pas pertinents à Mayotte. S'agissant de la DGE, le critère de la population se substitue à celui du potentiel fiscal. Les modalités de calcul de la DGF et de la DGE prévues par le présent décret sont les mêmes que celles qui permettaient à la collectivité territoriale de recevoir ces dotations jusqu'à présent. Les art. 3 à 10 sont des dispositions transitoires pour la période 2002 à 2004. L'art. 3 concerne la publicité des délibérations du conseil général. A partir de 2007 ce sont les dispositions de droit commun de l'art. R. 3131-1, qui s'appliqueront. Entre 2004 et 2007 il sera fait application de l'art. 11. Les art. 4 à 8 sont des dispositions transitoires relatives au plan d'aménagement durable dont la procédure sera conduite par le représentant de l'Etat pour la période 2002 à 2004. Le titre III du décret intitulé "de la coopération locale", constitué de l'art. 13, crée au livre VIII "dispositions particulières" de la 5ème partie (réglementaire) du CGCT "la coopération locale", un titre III intitulé "dispositions applicables à Mayotte" : - l'art. R. 583 1-3 rend applicables aux collectivités territoriales de Mayotte les dispositions des livres I "dispositions générales" , V "agence départementale" et VII "syndicat mixte" de la 5ème partie du CGCT. Les livres I et V ne comportent pas actuellement de dispositions réglementaires codifiées ; - l'art. R. 5831-4 rend applicables à la collectivité départementale les dispositions des livres IV "coopération départementale" et VI "coopération interrégionale" de la 5ème partie du CGCT. En outre, le présent décret comprend un titre IV intitulé "dispositions diverses et transitoires" qui comprend les art. 14 à 19. Pour l'essentiel : l'art. 15 complète la section V du chapitre III du titre III du livre IV de la 4ème partie du CGCT par une sous section 3 intitulée "coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien". Il est institué un délégué à la coopération régionale dans l'océan Indien, présidant la conférence de la coopération régionale de l'Océan Indien et chargé de faciliter la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale ainsi que de contribuer à diffuser l'information relative à ces actions ; l'art. 16 tire les conséquences sur le plan réglementaire de la modification apportée par l'art. 41 de la loi de 2001 relative à Mayotte à l'art. 1648 B bis du code général des impôts. La modification proposée revient à inclure les communes de Mayotte dans le dispositif de répartition prévu par l'art. 2-1 du décret 85-1314 du 11-12-1985. Les critères fiscaux prévus au 2° de cet art. ne sont pas pertinents pour les communes mahoraises, les impositions citées n'existant pas à Mayotte. La rédaction revient en conséquence à exclure l'application du 2° de l'art. 2-l du décret de 1985 aux communes de Mayotte. Celles-ci recevraient une part du fonds national de péréquation calculée sur la seule base de leur population. Le présent décret étend à Mayotte les dispositions de droit commun relatif au département et, pour certaines dispositions du livre I, aux communes. Les dispositions, tant législatives que réglementaires, relatives aux institutions de la collectivité départementale de Mayotte sont désormais réunies dans un seul et même texte, le code général des collectivités territoriales. L'accès au droit en est facilité puisque les dispositions ainsi codifiées succèdent à celles contenues dans différents décrets. Abrogation des art. 11 du décret 84-107 du 16-02-1984 ; 3 et 5 à 9 du décret 92-164 du 21-02-1992 ; 2, 3 à 8 et 10 à 13 du décret 92-165 du 21-02- 1992.


Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000417158
NOR: DOMA0200044D
Ancien identifiant: 1DE0021504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/71/JORFTEXT000000417158.xml
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République française 2002-12-26 00:00:00 +00:00
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085
<h1>Autres annexes</h1>
- [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md)
- [Article Annexe X-I](article_annexe_x-i.md)
- [Article Annexe XI](article_annexe_xi.md)
- [Article Annexe X-II](article_annexe_x-ii.md)

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@ -0,0 +1,332 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019323315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/33/LEGIARTI000019323315.xml
---
<h1>Article Annexe X-I</h1>
ANNEXE X-I prévue à l'article R. 3533-2<br />
<p align="center">
<strong
>Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte
</strong>
</p>
<br />
Nombre de membres du conseil : 32<br />
(Dont : 1 <sup>re </sup>catégorie : 13 ; 2 <sup>e </sup>catégorie : 13 ; 3
<sup>e </sup>catégorie : 5 ; 4 <sup>e </sup>catégorie : 1)<br />
<table>
<thead>
<tr>
<td width="104">
<p align="center">NOMBRE de sièges</p>
</td>
<td width="351">
<br />
<p align="center">MODE DE DÉSIGNATION</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td valign="top"><br /></td>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">
I.-Entreprises et activités professionnelles non salariées
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par la section du commerce, de l'industrie et des services de la chambre
professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de
commerce et l'industrie de Mayotte.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par la section de l'artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte
et à compter de sa création par la chambre de métiers de Mayotte.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par la section de l'agriculture et de la pêche de la chambre
professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre
d'agriculture de Mayotte.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par le syndicat interprofessionnel des artisans et des petites
entreprises du bâtiment et branches annexes de Mayotte (CAPEB).<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par accord entre les organismes bancaires exerçant à Mayotte.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par le syndicat des industries de transformation de Mayotte.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par les syndicats représentant les agriculteurs.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des
pharmaciens.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par accord entre les professionnels du tourisme.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par le syndicat des commerçants et artisans mahorais.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par le mouvement des entreprises de France (MEDEF).<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par la fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">= 13</p>
</td>
<td valign="top"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top"><br /></td>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">II.-Syndicats de salariés</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">7</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par la Confédération intersyndicale de Mayotte.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">5</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par l'Union des travailleurs Force ouvrière (UT-FO).<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par la Confédération générale du travail de Mayotte.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">= 13</p>
</td>
<td valign="top"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top"><br /></td>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">III.-Vie collective</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par accord entre les associations représentant les femmes mahoraises.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par la caisse d'allocations familiales.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par accord entre les oeuvres et institutions d'action sanitaires et
sociales.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par la caisse de prévoyance sociale.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
Par la société immobilière de Mayotte.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">= 5</p>
</td>
<td valign="top"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">1</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
<p align="center">IV.-Personnalité qualifiée</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019325608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006085580?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - Annexes</a>
</li>
<li>
2002-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019325608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,287 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019324035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/40/LEGIARTI000019324035.xml
---
<h1>Article Annexe X-II</h1>
<p align="center">ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4</p>
<p align="center">
<strong
>Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la
collectivité départementale de Mayotte
</strong>
</p>
Nombre de membres du conseil : 22<br />
(Dont : 1 <sup>re </sup>catégorie : 7 ; 2 <sup>e </sup>catégorie : 7 ; 3
<sup>e </sup>catégorie : 7 ; 4 <sup>e </sup>catégorie : 1)<br />
<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1">
<thead>
<tr>
<th>NOMBRE de sièges</th>
<th>
<br />
MODE DE DÉSIGNATION
</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
I. - <em>Vie culturelle </em>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="left">
<br />
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine musical.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="left">
<br />
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine du
patrimoine.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2
</td>
<td align="left">
<br />
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de
l'animation artistique.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="left">
<br />
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de la
lecture publique.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2
</td>
<td align="left">
<br />
Par accord entre les associations intervenant en matière de langue
régionale.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
= 7
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
II. - <em>Vie éducative, enseignement et recherche </em>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="left">
<br />
Représentant du vice-rectorat désigné par le représentant de l'État à
Mayotte.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="left">
<br />
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine
périscolaire.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="left">
<br />
Par accord entre les associations intervenant en matière de sport
scolaire.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="left">
<br />
Par les syndicats représentatifs des enseignants du premier degré.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="left">
<br />
Par les syndicats représentatifs des enseignants du second degré.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="left">
<br />
Par accord entre les associations de parents d'élèves du premier degré.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="left">
<br />
Par accord entre les associations de parents d'élèves du second degré.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
= 7
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center" />
<td align="center">
<br />
III. - <em>Protection et animation du cadre de vie </em>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2
</td>
<td align="left">
<br />
Par accord entre les organismes oeuvrant dans le domaine du logement, de
l'habitat et de l'aménagement.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2
</td>
<td align="left">
<br />
Par accord entre les associations de défense de la nature, de protection
de l'environnement et du cadre de vie.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2
</td>
<td align="left">
<br />
Par accord entre les associations de consommateurs.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="left">
<br />
Représentant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
= 7
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="center">
<br />
IV. - <em>Personnalité qualifiée</em>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019325608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397513?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006085580?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - Annexes</a>
</li>
<li>
2002-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019325608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397513?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE](livre_ier/README.md)
- [TITRE II : SERVICES COMMUNAUX](titre_ii/README.md)
- [LIVRE III : FINANCES COMMUNALES](livre_iii/README.md)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES](livre_v/README.md)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE](livre_v/README.md)
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie/README.md)
- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie/README.md)
- [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](livre_iv/README.md)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135583
- [TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE](titre_iii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149489
---
<h1>TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE</h1>
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique/README.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2012-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006165132
---
<h1>CHAPITRE UNIQUE</h1>
- [Article R5831-1](article_r5831-1.md)
- [Article R5831-2](article_r5831-2.md)
- [Article R5831-3](article_r5831-3.md)
- [Article R5831-4](article_r5831-4.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006398310
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5831R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398310.xml
---
<h1>Article R5831-1</h1>
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie :<br />
1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou
aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité
départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la
collectivité départementale" ;<br />
2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par
les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;<br />
3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots :
"intéressant la collectivité départementale" ;<br />
4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par
la référence au conseil général.<br />
5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence
au président du conseil général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006398311
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5831R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398311.xml
---
<h1>Article R5831-2</h1>
Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24
décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des
collectivités territoriales qui modifient celles de la présente partie telles
que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre sont applicables de
plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général de 2007.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000407771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000407771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006398312
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5831R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398312.xml
---
<h1>Article R5831-3</h1>
Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités
territoriales de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006398313
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5831R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398313.xml
---
<h1>Article R5831-4</h1>
Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité
départementale de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006116657
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2005-04-08
Identifiant: LEGISCTA000006116664
---
<h1>LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES</h1>
<h1>LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE</h1>
- [TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON](titre_ier/README.md)
- [TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE](titre_iv/README.md)
- [TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE](titre_vi/README.md)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vii/README.md)
- [TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE](titre_iii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2005-04-08
Identifiant: LEGISCTA000006135561
---
<h1>TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE</h1>
- [Chapitre II : Contrôle de légalité](chapitre_ii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2005-04-08
Identifiant: LEGISCTA000006149455
---
<h1>Chapitre II : Contrôle de légalité</h1>
- [Article R3542-1](article_r3542-1.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2005-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006397671
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3542R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397671.xml
---
<h1>Article R3542-1</h1>
L'article R. 3132-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte
sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397289?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044194973?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397288?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3132-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397288?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3132-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397676?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3571-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006135562
---
<h1>TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE</h1>
- [Chapitre III : Recettes](chapitre_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006149456
---
<h1>Chapitre III : Recettes</h1>
- [Article R3563-2](article_r3563-2.md)

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@ -0,0 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397673
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3563R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397673.xml
---
<h1>Article R3563-2</h1>
La quote-part de la dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article
L. 3334-7 allouée à la collectivité départementale de Mayotte est calculée par
application au montant total de la dotation de fonctionnement minimale du double
du rapport, majoré de 10 %, entre la population de Mayotte et la population
nationale totale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391880?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391877?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391878?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924393?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980696?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397668?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020718880?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023779351?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2016-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391876?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391876?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397668?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023779351?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2016-04-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2005-04-08
Identifiant: LEGISCTA000006135563
---
<h1>TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES</h1>
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2005-04-08
Identifiant: LEGISCTA000006149457
---
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Article R3571-2](article_r3571-2.md)

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2005-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006397675
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3571R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397675.xml
---
<h1>Article R3571-2</h1>
Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du
conseil général en 2007 :<br />
1° L'article R. 3511-2 ;<br />
2° L'article R. 3541-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité
départementale de Mayotte l'article R. 3131-1 ;<br />
3° L'article R. 3542-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité
départementale de Mayotte l'article R. 3132-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397289?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044194973?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397288?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3132-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397286?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397288?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3132-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397507?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3511-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397550?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397672?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116641
- [LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS](livre_ii/README.md)
- [LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX](livre_iv/README.md)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES](livre_v/README.md)
- [LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE](livre_vii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006135525
---
<h1>LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE</h1>
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS](titre_iii/README.md)
- [TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX](titre_v/README.md)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES](titre_vi/README.md)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES](titre_vii/README.md)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_viii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006149368
---
<h1>TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES</h1>
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique/README.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164918
---
<h1>CHAPITRE UNIQUE</h1>
- [Article R1711-1](article_r1711-1.md)
- [Article R1711-2](article_r1711-2.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395140
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1711R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395140.xml
---
<h1>Article R1711-1</h1>
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie :<br />
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à
la collectivité départementale ; le mot : "départemental" est remplacé par les
mots : "de la collectivité départementale" ;<br />
2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" et "le préfet de
région" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;<br />
3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par
la référence au conseil général ;<br />
4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence
au président du conseil général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395141
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1711R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395141.xml
---
<h1>Article R1711-2</h1>
Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24
décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des
collectivités territoriales, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI
de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte
par le présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du
renouvellement du conseil général en 2007.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000407771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000407771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006149369
---
<h1>TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION</h1>
- [CHAPITRE II : Coopération décentralisée](chapitre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164919
---
<h1>CHAPITRE II : Coopération décentralisée</h1>
- [Article R1722-1](article_r1722-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006395142
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1722R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395142.xml
---
<h1>Article R1722-1</h1>
Les articles R. 1112-8 à R. 1112-15 sont applicables à Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006149370
---
<h1>TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS</h1>
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164920
---
<h1>CHAPITRE UNIQUE</h1>
- [Article R1731-1](article_r1731-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395145
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1731R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395145.xml
---
<h1>Article R1731-1</h1>
Les articles R. 1211-1 à D. 1231-11 sont applicables à Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006149371
---
<h1>TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX</h1>
- [CHAPITRE Ier : Principes généraux](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux](chapitre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164921
---
<h1>CHAPITRE Ier : Principes généraux</h1>
- [Article R1751-1](article_r1751-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006395146
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1751R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395146.xml
---
<h1>Article R1751-1</h1>
Les articles R. 1411-1 à R. 1411-6 et R. 1412-1 à R. 1412-3 sont applicables à
la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des dispositions de
l'article R. 1781-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164922
---
<h1>CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux</h1>
- [Article R1752-1](article_r1752-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395148
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1752R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395148.xml
---
<h1>Article R1752-1</h1>
Les articles R. 1421-1 à R. 1421-8, R. 1421-14, R. 1421-15, R. 1422-1 à R.
1422-14 et D. 1423-1 sont applicables à Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1421-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1421-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394977?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394977?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1421-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1421-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006149372
---
<h1>TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES</h1>
- [CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales](chapitre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164923
---
<h1>CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales</h1>
- [Article R1762-1](article_r1762-1.md)
- [Article R1762-2](article_r1762-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395150
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1762R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395150.xml
---
<h1>Article R1762-1</h1>
Les articles R. 1524-1 à R. 1524-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve de
l'article R. 1781-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395151
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1762R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395151.xml
---
<h1>Article R1762-2</h1>
L'article R. 1524-6 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte,
aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements
publics locaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395125?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395125?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006149373
---
<h1>TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES</h1>
- [CHAPITRE Ier : Principes généraux](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_iv/README.md)
- [CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales](chapitre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164924
---
<h1>CHAPITRE Ier : Principes généraux</h1>
- [Article R1771-1](article_r1771-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395152
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1771R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395152.xml
---
<h1>Article R1771-1</h1>
L'article D. 1611-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395258?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395259?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395260?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2017-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034397617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395258?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164925
---
<h1>CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets</h1>
- [Article R1772-1](article_r1772-1.md)
- [Article R1772-2](article_r1772-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395153
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1772R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395153.xml
---
<h1>Article R1772-1</h1>
Les articles D. 1612-3, R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R.
1612-32 à R. 1612-38 sont applicables à la collectivité départementale de
Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des articles R. 1781-1 et
R. 1781-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395284?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2008-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018763617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-05 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395283?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395283?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018763617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-05 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395154
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1772R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395154.xml
---
<h1>Article R1772-2</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-1, le représentant de l'Etat
communique au président du conseil général :<br />
1° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget
primitif ;<br />
2° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;<br />
3° La variation de l'indice local du coût de la vie entre le 1er janvier et le
31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en
cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances
;<br />
4° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle
figure dans la loi de finances ;<br />
5° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité départementale
à la date du 1er février.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2008-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018763617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-05 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018763617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-05 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164926
---
<h1>CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences</h1>
- [Article R1773-1](article_r1773-1.md)
- [Article R1773-2](article_r1773-2.md)
- [Article R1773-3](article_r1773-3.md)
- [Article R1773-4](article_r1773-4.md)
- [Article R1773-5](article_r1773-5.md)
- [Article R1773-6](article_r1773-6.md)
- [Article R1773-7](article_r1773-7.md)
- [Article R1773-8](article_r1773-8.md)
- [Article R1773-9](article_r1773-9.md)
- [Article R1773-10](article_r1773-10.md)
- [Article R1773-11](article_r1773-11.md)
- [Article R1773-12](article_r1773-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395155
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395155.xml
---
<h1>Article R1773-1</h1>
La commission instituée par l'article L. 1773-3 est dénommée Commission
consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de
compétences. Elle a pour mission de procéder à l'évaluation des charges
résultant des transferts de compétence entre l'Etat, d'une part, et la
collectivité départementale et les communes de Mayotte, d'autre part, prévus par
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par les lois
ultérieures.<br />
Elle est présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes de la
Réunion, nommé sur proposition du président de la chambre, par arrêté du
représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
Elle comprend en outre :<br />
1° Trois représentants des communes, désignés par l'association des maires de
Mayotte ;<br />
2° Trois représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil
général ;<br />
3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, désignés par arrêté du
représentant de l'Etat à Mayotte, dont le secrétaire général de la préfecture,
le receveur des finances et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à
Mayotte.<br />
Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire.<br />
La durée du mandat est de six ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389731?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1773-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1773-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000407771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000407771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-26</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389731?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1773-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1773-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395164
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395164.xml
---
<h1>Article R1773-10</h1>
Les articles R. 1614-37 à R. 1614-40 sont applicables à la collectivité
départementale de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2008-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006395165
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395165.xml
---
<h1>Article R1773-11</h1>
Les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 sont applicables à la collectivité
départementale de Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395503?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2008-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018763617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-05 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018744847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-04-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018744847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395503?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2008-05-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395166
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395166.xml
---
<h1>Article R1773-12</h1>
Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-101 sont applicables aux
communes de Mayotte, sous réserve des alinéas suivants :<br />
Les montants minima de dépenses de fonctionnement prévus par le a et le b de
l'article R. 1614-77 sont fixés à 50 % du montant moyen des dépenses
correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque
municipale.<br />
Le besoin en équipement mentionné au premier alinéa de l'article R. 1614-87 est
fixé à trois fois le montant du besoin d'équipement moyen des régions
métropolitaines. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque le
besoin d'équipement des communes calculé dans les conditions prévues par
l'article R. 1614-87 est inférieur au montant d'équipement moyen des régions
métropolitaines.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395556?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395557?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395558?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2016-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395524?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395525?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2020-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032385201?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-11 au 2024-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041690624?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-06 au 2024-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395524?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395556?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395156
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395156.xml
---
<h1>Article R1773-2</h1>
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées à la diligence du
représentant de l'Etat à Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395157
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395157.xml
---
<h1>Article R1773-3</h1>
En cas de décès de l'un des représentants des communes ou de la collectivité
départementale ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de
laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions
prévues à l'article R. 1773-1 et pour la durée du mandat restant à courir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395158
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395158.xml
---
<h1>Article R1773-4</h1>
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation,
accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres
de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1773-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1773-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395159
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395159.xml
---
<h1>Article R1773-5</h1>
La commission ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le
nombre des membres présents soit égal à plus de la moitié du nombre des membres
en exercice et que siègent trois membres au moins ayant été désignés au titre
des 1° et 2° de l'article R. 1773-1.<br />
S'il n'est pas satisfait à ces exigences lors d'une première réunion, une
nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les
conditions prévues à l'article R. 1773-4. La commission peut alors siéger quel
que soit le nombre des membres présents.<br />
Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé du
président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au représentant
de l'Etat à Mayotte et aux ministres intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395155?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395158?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1773-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395155?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395158?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1773-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395160
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395160.xml
---
<h1>Article R1773-6</h1>
La commission est compétente pour donner un avis sur :<br />
1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges
résultant pour la collectivité départementale et les communes de Mayotte des
transferts de compétences opérés entre l'Etat et ces collectivités par la loi n°
2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et les lois ultérieures ;<br />
2° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du
transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts
de charges.<br />
La commission peut demander au représentant de l'Etat ou aux collectivités
intéressées tout document qu'elle estime utile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000407771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000407771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395161
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395161.xml
---
<h1>Article R1773-7</h1>
Le ministre chargé de l'outre-mer saisit la commission du projet d'arrêté
interministériel prévu à l'article L. 1773-3.<br />
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception
du projet par son président. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la
commission est réputé acquis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389731?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1773-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389731?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1773-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395162
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395162.xml
---
<h1>Article R1773-8</h1>
L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3 est notifié aux
collectivités intéressées.<br />
Le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de l'outre-mer
et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur
les réclamations éventuelles de ces collectivités.<br />
La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission
de la réclamation par le ministre. A défaut d'avis émis dans ce délai, son avis
est réputé acquis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389731?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1773-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389731?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1773-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395163
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395163.xml
---
<h1>Article R1773-9</h1>
Les articles R. 1614-22 à R. 1614-27 et R. 1614-52 à R. 1614-57 sont applicables
à Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164927
---
<h1>CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée</h1>
- [Article R1774-1](article_r1774-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395168
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1774R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395168.xml
---
<h1>Article R1774-1</h1>
Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à Mayotte à compter du 1er
janvier 2002 sous réserve des alinéas suivants :<br />
I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à
compter de la date prévue au premier alinéa de l'article 68 de la loi n°
2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.<br />
II. - La part du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée versée
à la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation pour les
communes de Mayotte est calculée dans les conditions prévues aux articles R.
1615-1 à R. 1615-6.<br />
III. - Pour l'application à Mayotte des articles R. 1615-1 à R. 1615-6,
l'éligibilité à la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement est
appréciée à compter de la date prévue au I du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395624?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386580?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957512?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957686?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395627?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386580?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395624?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164928
---
<h1>CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales</h1>
- [Article R1775-1](article_r1775-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395169
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1775R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395169.xml
---
<h1>Article R1775-1</h1>
Les articles R. 1617-1 à R. 1617-17, D. 1617-19 à D. 1617-21 sont applicables à
la collectivité départementale de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006149374
---
<h1>TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES</h1>
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164930
---
<h1>CHAPITRE UNIQUE</h1>
- [Article R1781-1](article_r1781-1.md)
- [Article R1781-2](article_r1781-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2008-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006395171
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1781R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395171.xml
---
<h1>Article R1781-1</h1>
Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du
renouvellement du conseil général en 2004.<br />
1° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité
départementale de Mayotte l'article D. 1612-3 ;<br />
2° L'article R. 1772-2 ;<br />
3° L'article R. 1773-12 en tant qu'il rend applicables à la collectivité
départementale de Mayotte les articles R. 1614-61 et R. 1614-62.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395165?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1773-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2008-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395153?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395154?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1772-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395165?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1773-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2008-05-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006395172
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1781R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395172.xml
---
<h1>Article R1781-2</h1>
Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du
renouvellement du conseil général en 2007 :<br />
1° L'article R. 1711-2 ;<br />
2° L'article R. 1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article R.
1411-6 ;<br />
3° L'article R. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article R.
1524-1 ;<br />
4° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité
départementale de Mayotte les articles R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R.
1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2000-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394812?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027301496?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395120?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395147?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395150?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395153?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181601
- [Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien](sous-section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192796
---
<h1>Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien</h1>
- [Article R4433-33](article_r4433-33.md)
- [Article R4433-34](article_r4433-34.md)
- [Article R4433-35](article_r4433-35.md)
- [Article R4433-36](article_r4433-36.md)

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397961
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R033XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397961.xml
---
<h1>Article R4433-33</h1>
L'instance de concertation instituée par le II de l'article L. 4433-4-7 est
dénommée conférence de la coopération régionale de l'océan Indien.<br />
La conférence est informée des politiques et des programmes de coopération
conduits par l'Etat et par les collectivités territoriales. Elle examine les
actions permettant de coordonner ces politiques et ces programmes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024413511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887977?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392676?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392675?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887558?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496202?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496202?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392675?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006397962
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R034XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397962.xml
---
<h1>Article R4433-34</h1>
La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la
zone de l'océan Indien nommé par décret. Elle est composée des membres des
comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Réunion et de
Mayotte.<br />
Le trésorier-payeur général de la Réunion ou son représentant assiste aux
réunions de la conférence. Elle peut en outre entendre toute personne dont
l'audition est jugée utile par le président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397963
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R035XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397963.xml
---
<h1>Article R4433-35</h1>
La conférence se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du
jour après consultation des comités de gestion.<br />
Le secrétariat de la conférence est assuré par les services du préfet de la
région Réunion.<br />
La conférence ne peut valablement délibérer si plus de la moitié des membres en
exercice ne sont pas présents. A défaut, elle peut être reconvoquée dans les
quinze jours. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397964
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R036XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397964.xml
---
<h1>Article R4433-36</h1>
Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités
territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone de
l'océan Indien.<br />
Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans la
zone. Il établit, à l'attention des ministres, des préfets, des présidents des
conseils généraux concernés et du président du conseil régional de la Réunion,
un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération
régionale intéressant la Réunion et Mayotte et fait toutes propositions tendant
à développer celles-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116659
- [LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX](livre_ii/README.md)
- [LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT](livre_iii/README.md)
- [LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS](livre_iv/README.md)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE](livre_v/README.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006135556
---
<h1>LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE</h1>
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE](titre_v/README.md)
- [TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE](titre_vi/README.md)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149443
---
<h1>TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES</h1>
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique/README.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006165051
---
<h1>CHAPITRE UNIQUE</h1>
- [Article R3511-1](article_r3511-1.md)
- [Article R3511-2](article_r3511-2.md)

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@ -0,0 +1,121 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006397506
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3511R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397506.xml
---
<h1>Article R3511-1</h1>
Pour l'application des dispositions du présent livre à la collectivité
départementale de Mayotte :<br />
1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou
aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité
départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la
collectivité départementale" ;<br />
2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" ou "le préfet" ou
"le préfet du département" sont remplacés par les mots : "le représentant de
l'Etat à Mayotte" ;<br />
3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots :
"intéressant la collectivité départementale" ;<br />
4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par
la référence au conseil général ;<br />
5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence
au président du conseil général ;<br />
6° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à
l'organe exécutif de la collectivité départementale dans les articles R. 3213-1
à R. 3213-3, R. 3221-1, R. 3241-2, R. 3312-2, R. 3335-4, R. 3335-5, R. 3341-3,
R. 3342-6, R. 3342-13, R. 3342-14, R. 3342-15, R. 3342-18, R. 3342-19, R.
3342-21, R. 3342-23, R. 3342-24 et R. 3342-31.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397314?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397323?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397344?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3335-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397437?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3335-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397443?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397468?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3342-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397471?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3342-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397474?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3342-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397475?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3342-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3342-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397485?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3342-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397486?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3342-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397494?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3342-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397461?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006397507
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3511R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397507.xml
---
<h1>Article R3511-2</h1>
Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24
décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des
collectivités territoriales qui modifient les dispositions des livres Ier à IV
de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la
collectivité départementale de Mayotte par le présent livre sont applicables de
plein droit à cette collectivité à compter du renouvellement du conseil général
en 2007.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397675?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-26 au 2005-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397676?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3571-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000407771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000407771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397676?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3571-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006149444
---
<h1>TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE</h1>
- [CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale](chapitre_unique/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006165052
---
<h1>CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale</h1>
- [Article R3521-1](article_r3521-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006397508
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3521R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397508.xml
---
<h1>Article R3521-1</h1>
L'article R. 3111-1 est applicable à Mayotte.<br />
Pour l'application de cet article, les mots : "aux articles L. 3111-1 à L.
3113-2" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2".<br />
Les décrets prévus aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport
conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de
l'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397246?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397246?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006149445
---
<h1>TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE</h1>
- [CHAPITRE Ier : Le conseil général](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats](chapitre_iv/README.md)

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---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006165053
---
<h1>CHAPITRE Ier : Le conseil général</h1>
- [Article R3531-1](article_r3531-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006397509
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3531R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397509.xml
---
<h1>Article R3531-1</h1>
L'article R. 3121-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249485?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006165054
---
<h1>CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement</h1>
- [Section 1 : Composition du conseil économique et social](section_1/README.md)
- [Section 2 : Composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement](section_2/README.md)
- [Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006181561
---
<h1>Section 1 : Composition du conseil économique et social</h1>
- [Article R3533-1](article_r3533-1.md)
- [Article R3533-2](article_r3533-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006397510
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397510.xml
---
<h1>Article R3533-1</h1>
Le conseil économique et social comprend trente-deux membres dont :<br />
1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique
;<br />
2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique de Mayotte, représentatives au niveau de la collectivité ;<br />
3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie économique et
sociale de Mayotte ;<br />
4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de
leurs activités, concourent au développement économique et social de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397524?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397524?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006397511
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397511.xml
---
<h1>Article R3533-2</h1>
Les tableaux figurant à l'annexe X-I du présent code déterminent les organismes
représentés au conseil économique et social ainsi que le nombre et les modalités
de désignation de leurs représentants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019323315?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe X-I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code général des collectivités territoriales annexe X-I
</li>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019323315?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe X-I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006181562
---
<h1>Section 2 : Composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement</h1>
- [Article R3533-3](article_r3533-3.md)
- [Article R3533-4](article_r3533-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006397512
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397512.xml
---
<h1>Article R3533-3</h1>
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement comprend
vingt-deux membres dont :<br />
1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle ;<br />
2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à
l'enseignement et à la recherche ;<br />
3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à
l'animation du cadre de vie ;<br />
4° Une personnalité désignée, en raison de sa qualité ou de ses activités dans
les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397524?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397524?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006397513
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397513.xml
---
<h1>Article R3533-4</h1>
Les tableaux figurant à l'annexe X-II du présent code déterminent les organismes
représentés au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ainsi
que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019324035?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe X-II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019324035?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe X-II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-26</a>
</li>
<li>
CITATION source Code général des collectivités territoriales annexe X-II
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006181563
---
<h1>Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement</h1>
- [Article R3533-5](article_r3533-5.md)
- [Article R3533-6](article_r3533-6.md)
- [Article R3533-7](article_r3533-7.md)
- [Article R3533-8](article_r3533-8.md)
- [Article R3533-9](article_r3533-9.md)
- [Article R3533-10](article_r3533-10.md)
- [Article R3533-11](article_r3533-11.md)
- [Article R3533-12](article_r3533-12.md)
- [Article R3533-13](article_r3533-13.md)
- [Article R3533-14](article_r3533-14.md)
- [Article R3533-15](article_r3533-15.md)
- [Article R3533-16](article_r3533-16.md)
- [Article R3533-17](article_r3533-17.md)
- [Article R3533-18](article_r3533-18.md)
- [Article R3533-19](article_r3533-19.md)
- [Article R3533-20](article_r3533-20.md)
- [Article R3533-21](article_r3533-21.md)
- [Article R3533-22](article_r3533-22.md)
- [Article R3533-23](article_r3533-23.md)
- [Article R3533-24](article_r3533-24.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006397520
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397520.xml
---
<h1>Article R3533-10</h1>
Les séances de chacun des deux conseils sont publiques, sauf décision contraire
de leur commission permanente.<br />
Les avis adoptés par chacun des deux conseils font l'objet d'une publication
officielle et sont communiqués au président du conseil général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006397521
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397521.xml
---
<h1>Article R3533-11</h1>
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité
départementale, le président de chacun des deux conseils élabore un projet
portant sur les crédits nécessaires à leur fonctionnement et à la réalisation de
leurs études qu'il soumet au président du conseil général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006397522
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397522.xml
---
<h1>Article R3533-12</h1>
Aucun des deux conseils ne peut se prononcer si la moitié de ses membres en
exercice ne sont pas présents.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable
qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les
avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.<br />
Les avis de chacun des deux conseils sont adoptés à la majorité des suffrages
exprimés et mentionnent les positions des minorités.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006397523
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397523.xml
---
<h1>Article R3533-13</h1>
Le règlement intérieur de chacun des deux conseils fixe le mode d'élection, la
composition et le fonctionnement de la commission permanente.<br />
Il détermine également le nombre, la composition, les compétences et les règles
de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le
conseil peut déléguer à sa commission permanente le pouvoir de formuler un avis
sur des objets limitativement précisés.<br />
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail
spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de
personnalités et d'organismes extérieurs à chacun des deux conseils.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397519?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397519?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006397524
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397524.xml
---
<h1>Article R3533-14</h1>
La liste des associations et des organismes appelés à participer à la
désignation des membres de chacun des deux conseils est établie par arrêté du
représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles R. 3533-1 et
R. 3533-3 est constatée par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues
pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la
publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.<br />
Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou
plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un
délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier
alinéa, le représentant de l'Etat à Mayotte y pourvoit par arrêté.<br />
Les personnalités mentionnées au 4° des articles R. 3533-1 et R. 3533-3 sont
nommées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397510?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397512?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-12-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000417158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397510?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397512?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3533-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-26 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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