LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

Ratification des ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ; n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ; n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1561 susvisée : modification de l'article 8. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1562 susvisée : modification des articles 12, 14, 22.
Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034154509
NOR: ARCB1634653L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/15/45/JORFTEXT000034154509.xml
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République française 2018-08-06 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000034155875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/58/LEGIARTI000034155875.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037290242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/02/LEGIARTI000037290242.xml
---
<h1>Article L5211-43</h1>
La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à
raison de :<br />
I. La commission départementale de la coopération intercommunale est composée
à raison de :<br />
1° 40 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus
à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires
@ -57,7 +57,21 @@ représentants des syndicats mentionnés au 3°.<br />
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur
remplacement dans les conditions prévues au présent article.
remplacement dans les conditions prévues au présent article.<br />
II. Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux
de la commission, sans voix délibérative :<br />
1° L'ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département, lorsque
celui-ci compte moins de cinq parlementaires ;<br />
2° Deux députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque le
département compte cinq parlementaires ou plus.<br />
Dans ce dernier cas, les autres parlementaires élus dans le département sont
destinataires, avant toute réunion de la commission, d'un rapport explicatif
pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour.
<details>
@ -67,19 +81,10 @@ remplacement dans les conditions prévues au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-09</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290233?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392828?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392829?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,10 +95,10 @@ remplacement dans les conditions prévues au présent article.
2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2017-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-09</a>
2017-03-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-09</a>
</li>
<li>
2017-03-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-09</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347634?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*166-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-09</a>
@ -111,7 +116,7 @@ remplacement dans les conditions prévues au présent article.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020468?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-06</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290233?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290222?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>