Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-12 00:00:00 +00:00
parent db30451041
commit ee475886b1
5 changed files with 91 additions and 44 deletions
partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149356
- [CHAPITRE Ier : Principe de libre administration](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE V : Coopération décentralisée](chapitre_v/README.md)
- [CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales](chapitre_v/README.md)

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@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006164896
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034732216
---
<h1>CHAPITRE V : Coopération décentralisée</h1>
<h1>CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales</h1>
- [Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)](section_2/README.md)
- [Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)](section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034720898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029808364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808364.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034732239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/22/LEGIARTI000034732239.xml
---
<h1>Article R1115-11</h1>
@ -13,10 +13,7 @@ Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article R. 1115-8 sont nommées
une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, dont deux
sur proposition du ministre des affaires étrangères, une sur proposition du
ministre de l'intérieur et une sur proposition du ministre chargé de la
décentralisation.<br />
L'Agence française de développement est représentée par son directeur général ou
le représentant de celui-ci.
décentralisation.
<details>
@ -26,7 +23,19 @@ le représentant de celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029806959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029808353?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1115-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394695?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1115-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-11 au 2014-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034732218?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394694?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1115-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034720900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +54,7 @@ le représentant de celui-ci.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2014-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029806959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034720900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394680?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1114-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13</a>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029808370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808370.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034732246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/22/LEGIARTI000034732246.xml
---
<h1>Article R1115-13</h1>
La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs
groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent
dans le champ de la coopération décentralisée définie aux articles L. 1115-1 à
L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition dans ces domaines. Elle peut
être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y rapportant.
dans le champ de l'action extérieure des collectivités territoriales définie aux
articles L. 1115-1 à L. 1115-5. Elle peut formuler toute proposition dans ces
domaines. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y
rapportant.
<details>
@ -23,7 +24,22 @@ L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition dans ces domaines. Elle peut
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029806943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029212210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2021-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043904026?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389099?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2007-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034720902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389100?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2014-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018658144?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +58,7 @@ L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition dans ces domaines. Elle peut
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2014-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029806943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034720902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389099?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2007-02-06</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029808353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808353.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034732218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/22/LEGIARTI000034732218.xml
---
<h1>Article R1115-8</h1>
@ -15,19 +15,23 @@ des affaires étrangères.<br />
Elle se réunit au moins deux fois par an.<br />
Elle comprend, outre son président, trente-trois membres, dont :<br />
Elle comprend, outre son président, quarante-quatre membres, dont :<br />
1° Quatorze représentants des collectivités territoriales et des associations
spécialisées dans la coopération décentralisée et quatorze représentants de
l'Etat, qui ont voix délibérative ;<br />
1° Quatorze représentants des collectivités territoriales et d'associations dont
l'objet est relatif à l'action extérieure des collectivités territoriales et
quatorze représentants de l'État, qui ont voix délibérative ;<br />
2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du développement local et de
la coopération internationale et un représentant de l'Agence française de
développement, qui ont voix consultative.<br />
2° Douze représentants d'établissements publics, d'associations ou d'organismes
ayant une activité en relation avec l'action extérieure des collectivités
territoriales ou la francophonie, qui ont voix consultative, désignés par arrêté
du ministre des affaires étrangères ;<br />
3° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du développement local et de
la coopération internationale, qui ont voix consultative.<br />
Un vice-président est nommé par le Premier ministre parmi les représentants des
collectivités territoriales mentionnés aux a à f du I de l'article R. 1115-9,
sur proposition de ceux-ci.
collectivités territoriales mentionnés au I de l'article R. 1115-9 sur
proposition de ceux-ci.
<details>
@ -37,10 +41,16 @@ sur proposition de ceux-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029808361?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1115-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2017-05-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034732228?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1115-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029806955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034720904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389108?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2014-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029212202?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +69,7 @@ sur proposition de ceux-ci.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2014-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029806955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034720904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587335?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01</a>
@ -74,7 +84,7 @@ sur proposition de ceux-ci.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034732239?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029808361?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1115-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2017-05-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034732228?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1115-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-01-01</a>
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</details>