Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
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République française 2015-03-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-03-18
Identifiant: LEGIARTI000023245603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245603.xml
Date de début: 2015-03-18
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030365970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/59/LEGIARTI000030365970.xml
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###### Article L2113-9
Une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs
établissements publics de coopération intercommunale ou créée à partir de toutes
les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale et
d'une ou plusieurs communes non précédemment membres d'un établissement public
de coopération intercommunale peut adhérer à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier de la
deuxième année suivant celle de sa création.
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou créée
à partir de toutes les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et d'une ou plusieurs communes non
précédemment membres d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre adhére à un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils
municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-03-18
Identifiant: LEGIARTI000023245595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245595.xml
Date de début: 2015-03-18
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030365916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/59/LEGIARTI000030365916.xml
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###### Article L2113-11
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/55/LEGIARTI000023245595.xml
La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de
plein droit pour chacune d'entre elles :<br />
1° L'institution d'un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la
commune nouvelle ;<br />
1° L'institution d'un maire délégué ;<br />
2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de
l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.