Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
Le présent décret est pris en application de la loi 2003-132 du 19-02- 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. Les modifications législatives résultant de la loi 2003-132 imposent une adaptation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT). Certaines dispositions nouvelles relèvent d'un décret simple. En application du dernier al. de l'art. L. 3311-1 du CGCT issu de la loi susvisée, l'article 1 du présent décret a pour objet de définir la liste des chapitres et articles budgétaires selon que le budget est voté par nature ou par fonction. L'art. 2 du décret, pris en application du nouvel l'art. L. 3321-1 du CGCT, a pour objet de définir les conditions de mise en oeuvre des mécanismes relatifs aux amortissements et provisions, et enfin celui de la reprise des subventions d'équipements reçues. Ainsi, cet art. définit le champ des amortissements qui est relativement étendu puisqu'il concerne l'ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles, à l'exception des terrains et aménagements de terrains et installations de voirie, des collections et oeuvres d'art. Il prévoit également les règles applicables en matière de durée d'amortissement. Ainsi, à l'exception de certains biens limitativement énumérés dont la durée d'amortissement est imposée, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les durées d'amortissement pour chaque bien ou chaque catégorie de biens en fonction d'un barème établi par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Le suivi de ces biens amortis fait l'objet d'un état annexé aux documents budgétaires. Cet art. 2 prévoit en outre les règles relatives aux provisions. Le mécanisme applicable constitue une innovation par rapport aux règles communales. La constitution de la provision est déterminée par le département selon les règles de droit commun. En effet, il n'existe pas de provisions réglementées comme pour les communes. Ainsi, la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y apparition du risque. Le département doit constituer la provision à hauteur du risque constaté et l'ajuster annuellement en fonction de l'évolution du risque. Les art. 3 à 6 n'appellent pas d'observations particulières. L'art. 3 a pour objet de préciser les règles relatives à la comptabilisation des plus ou moins values de cession d'une immobilisation en section d'investissement. Ces dispositions sont d'ailleurs identiques aux règles communales codifiées à l'art. D. 2331-3 du CGCT. L'arti. 4 a pour objet de préciser les règles comptables applicables aux départements afin de tenir compte des modifications apportées par la loi. L'art. 5 a pour objet de rendre applicables par renvoi les règles budgétaires et comptables des départements aux services départementaux d'incendie et de secours. L'art. 6 a pour objet de prévoir l'application des nouvelles dispositions au 01-01-2004 à l'exception des règles relatives aux amortissements qui seront applicables à compter du 01-01-2005 pour les biens acquis en 2004. Insertion des art. D. 3311-4 à D. 3311-7, D. 3321-1, D. 3321-2, D. 3332-3, R. 1424-32-2 y rédigés au CGCT. Le chap. II du titre IV du livre III de la 3ème partie dudit code est y rédigée et comprend les sections I (art. D. 3342-1 à D. 3342-8) et une section 2 (art. D. 3342-9 à D. 3342-13). Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000429917 NOR: INTB0300179D Ancien identifiant: 1DS0031005 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/99/JORFTEXT000000429917.xml
This commit is contained in:
parent
f77c9c720f
commit
ecde6bcdc5
28 changed files with 647 additions and 0 deletions
|
@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165036
|
|||
- [Article R3311-1](article_r3311-1.md)
|
||||
- [Article R3311-2](article_r3311-2.md)
|
||||
- [Article R3311-3](article_r3311-3.md)
|
||||
- [Article D3311-4](article_d3311-4.md)
|
||||
- [Article D3311-5](article_d3311-5.md)
|
||||
- [Article D3311-6](article_d3311-6.md)
|
||||
- [Article D3311-7](article_d3311-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397333
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3311D004XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3311-4
|
||||
|
||||
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :<br />
|
||||
|
||||
a) Section d'investissement :<br />
|
||||
|
||||
- à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la
|
||||
nomenclature par nature, à l'exception des comptes "Report à nouveau", "Résultat
|
||||
de l'exercice", "Provisions pour risques et charges", "Provisions pour
|
||||
dépréciation des immobilisations" ;<br />
|
||||
|
||||
- à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées
|
||||
par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;<br />
|
||||
|
||||
- à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à
|
||||
un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et
|
||||
de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de
|
||||
plusieurs ouvrages de même nature ;<br />
|
||||
|
||||
- aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes "RMI" retraçant l'un
|
||||
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement
|
||||
relatives au revenu minimum d'insertion ;<br />
|
||||
|
||||
- à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les
|
||||
subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;<br />
|
||||
|
||||
- au compte "Charges à répartir sur plusieurs exercices" ;<br />
|
||||
|
||||
- au compte "Subventions d'équipement versées" ;<br />
|
||||
|
||||
- en dépenses, à la ligne intitulée "Dépenses imprévues" ;<br />
|
||||
|
||||
- en recettes, à la ligne intitulée "Virement de la section de
|
||||
fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
|
||||
réalisation.<br />
|
||||
|
||||
b) Section de fonctionnement :<br />
|
||||
|
||||
- aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par
|
||||
nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;<br />
|
||||
|
||||
- à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées
|
||||
par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;<br />
|
||||
|
||||
- aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes "RMI" retraçant l'un
|
||||
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
|
||||
relatives au revenu minimum d'insertion ;<br />
|
||||
|
||||
- aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes "APA" retraçant l'un
|
||||
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
|
||||
relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;<br />
|
||||
|
||||
- en recettes, au compte intitulé "Impôts locaux" ;<br />
|
||||
|
||||
- en dépenses, au compte intitulé "Frais de fonctionnement des groupes d'élus"
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- en dépenses, à la ligne intitulée "Dépenses imprévues" ;<br />
|
||||
|
||||
- en dépenses, à la ligne intitulée "Virement à la section d'investissement".<br />
|
||||
|
||||
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397335
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3311D005XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3311-5
|
||||
|
||||
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la
|
||||
subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article L. 3312-2, complété, pour les programmes, du numéro de programme et,
|
||||
pour les subventions, allocations, primes et secours, du bénéficiaire si le
|
||||
conseil général en décide ainsi.<br />
|
||||
|
||||
Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les
|
||||
chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de
|
||||
fonctionnement et au virement de la section d'investissement ne comportent pas
|
||||
d'article.
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397337
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3311D006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397337.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3311-6
|
||||
|
||||
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :<br />
|
||||
|
||||
a) Section d'investissement :<br />
|
||||
|
||||
- pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 "Equipements
|
||||
départementaux" ou 91 "Equipements non départementaux", complétés par le numéro
|
||||
de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté
|
||||
prévu à l'article L. 3312-2 ;<br />
|
||||
|
||||
- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "RMI" retraçant l'un
|
||||
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement
|
||||
relatives au revenu minimum d'insertion ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
|
||||
ventilés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article L. 3312-2 ;<br />
|
||||
|
||||
- à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les
|
||||
subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;<br />
|
||||
|
||||
- en dépenses, à la ligne intitulée "Dépenses imprévues" ;<br />
|
||||
|
||||
- en recettes, à la ligne intitulée "Virement de la section de
|
||||
fonctionnement".<br />
|
||||
|
||||
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
|
||||
réalisation.<br />
|
||||
|
||||
b) Section de fonctionnement :<br />
|
||||
|
||||
- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 "Opérations ventilées"
|
||||
complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
|
||||
fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;<br />
|
||||
|
||||
- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "RMI" retraçant l'un
|
||||
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
|
||||
relatives au revenu minimum d'insertion ;<br />
|
||||
|
||||
- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "APA" retraçant l'un
|
||||
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
|
||||
relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
|
||||
ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article L. 3312-2 ;<br />
|
||||
|
||||
- en dépenses, à la ligne intitulée "Dépenses imprévues" ;<br />
|
||||
|
||||
- en dépenses, à la ligne intitulée "Virement à la section d'investissement".<br />
|
||||
|
||||
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397339
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3311D007XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3311-7
|
||||
|
||||
Les articles des budgets votés par fonction correspondent :<br />
|
||||
|
||||
a) Section d'investissement :<br />
|
||||
|
||||
- pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 "Equipements
|
||||
départementaux" ou 91 "Equipements non départementaux", complétés par la
|
||||
subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par
|
||||
l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 et, pour les subventions d'équipement
|
||||
versées, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires, ainsi que du
|
||||
numéro du programme en cas de vote par programme. Le programme correspond à un
|
||||
ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de
|
||||
frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de
|
||||
plusieurs ouvrages de même nature ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
|
||||
ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article L. 3312-2, complété par la subdivision la plus détaillée de la
|
||||
nomenclature par nature fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2.<br />
|
||||
|
||||
Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les
|
||||
chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement de la section de
|
||||
fonctionnement ne comportent pas d'article.<br />
|
||||
|
||||
b) Section de fonctionnement :<br />
|
||||
|
||||
- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 "Opérations ventilées"
|
||||
complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle
|
||||
fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 et, pour les subventions,
|
||||
allocations, primes et secours, du bénéficiaire ou de la catégorie de
|
||||
bénéficiaires ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété
|
||||
du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par l'arrêté
|
||||
prévu à l'article L. 3312-2.<br />
|
||||
|
||||
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section
|
||||
d'investissement ne comportent pas d'article.
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165039
|
|||
###### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
|
||||
|
||||
- [Article R3321-3](article_r3321-3.md)
|
||||
- [Article D3321-1](article_d3321-1.md)
|
||||
- [Article D3321-2](article_d3321-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397371
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3321D001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3321-1
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du dix-neuvième alinéa de l'article L.
|
||||
3321-1, le département procède à l'amortissement de ses immobilisations, y
|
||||
compris celles reçues à disposition ou en affectation :<br />
|
||||
|
||||
1° Incorporelles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
|
||||
l'amortissement est facultatif.<br />
|
||||
|
||||
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété du département
|
||||
qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et
|
||||
aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et
|
||||
oeuvres d'art.<br />
|
||||
|
||||
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût
|
||||
historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, le
|
||||
département peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable
|
||||
(réel).<br />
|
||||
|
||||
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour
|
||||
chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut
|
||||
se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités
|
||||
locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :<br />
|
||||
|
||||
- des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations
|
||||
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
|
||||
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
|
||||
cas d'échec ;<br />
|
||||
|
||||
- des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
|
||||
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
|
||||
|
||||
- des subventions d'équipement versées amorties sur une durée maximale de cinq
|
||||
ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé ou de quinze ans
|
||||
lorsque le bénéficiaire est un organisme public.<br />
|
||||
|
||||
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
|
||||
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
|
||||
plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif
|
||||
dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à
|
||||
disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan
|
||||
d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil général peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
|
||||
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
|
||||
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur
|
||||
départemental et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice
|
||||
budgétaire.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
|
||||
d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle
|
||||
a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 1° de l'article R. 3313-7, l'état des biens meubles et
|
||||
immeubles annexé aux documents budgétaires indique, pour les biens amortis y
|
||||
compris ceux cédés, affectés, reçus à disposition, réformés ou détruits, la
|
||||
durée d'amortissement, le coût historique, la valeur nette comptable, les
|
||||
amortissements antérieurs et l'amortissement de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
L'état joint au compte administratif doit correspondre aux données figurant dans
|
||||
le compte de gestion du comptable.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397373
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3321D002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3321-2
|
||||
|
||||
Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1, la constitution de provisions
|
||||
pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire
|
||||
dès lors qu'il y a apparition du risque.<br />
|
||||
|
||||
Le département doit constituer la provision à hauteur du risque constaté.<br />
|
||||
|
||||
La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du
|
||||
risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet,
|
||||
c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus
|
||||
susceptible de se réaliser.<br />
|
||||
|
||||
Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la
|
||||
provision.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur
|
||||
l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165042
|
|||
###### CHAPITRE II : Catégories de recettes
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Recettes de la section d'investissement](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181546
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Recettes de la section d'investissement
|
||||
|
||||
- [Article D3332-3](article_d3332-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397388
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3332D003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3332-3
|
||||
|
||||
Pour application du 8° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la
|
||||
valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est
|
||||
obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget
|
||||
préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149440
|
|||
##### TITRE IV : COMPTABILITÉ
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : Comptabilité (R)](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165047
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE II : Comptabilité (R)
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Comptabilité du comptable (R)](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181555
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)
|
||||
|
||||
- [Article D3342-1](article_d3342-1.md)
|
||||
- [Article D3342-2](article_d3342-2.md)
|
||||
- [Article D3342-3](article_d3342-3.md)
|
||||
- [Article D3342-4](article_d3342-4.md)
|
||||
- [Article D3342-5](article_d3342-5.md)
|
||||
- [Article D3342-6](article_d3342-6.md)
|
||||
- [Article D3342-7](article_d3342-7.md)
|
||||
- [Article D3342-8](article_d3342-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397446
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3342D001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3342-1
|
||||
|
||||
Aucune dépense faite pour le compte du département ne peut être acquittée si
|
||||
elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil général sur un
|
||||
crédit régulièrement ouvert.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397447
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3342D002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3342-2
|
||||
|
||||
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation
|
||||
auxquels la dépense s'applique.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397448
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3342D003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3342-3
|
||||
|
||||
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de
|
||||
qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du
|
||||
créancier.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397449
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3342D004XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3342-4
|
||||
|
||||
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des
|
||||
dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965
|
||||
modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des
|
||||
organismes publics.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397451
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3342D005XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3342-5
|
||||
|
||||
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397452
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3342D006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397452.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3342-6
|
||||
|
||||
Le président du conseil général annexe les mandats et pièces justificatives de
|
||||
dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux
|
||||
d'émission qu'il adresse au comptable du département qui doit procéder dans les
|
||||
délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a
|
||||
lieu, la régularisation auprès du président du conseil général.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397453
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3342D007XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3342-7
|
||||
|
||||
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à
|
||||
des créanciers du département sont ordonnés par le président du conseil général
|
||||
qui délivre un ordre de reversement.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397454
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3342D008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3342-8
|
||||
|
||||
Le compte administratif, sur lequel le conseil général est appelé à délibérer
|
||||
conformément à l'article L. 3312-5, présente par colonne distincte et dans
|
||||
l'ordre des chapitres et articles du budget :<br />
|
||||
|
||||
En recettes :<br />
|
||||
|
||||
1° La nature des recettes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les évaluations et prévisions du budget ;<br />
|
||||
|
||||
3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres
|
||||
justificatifs.<br />
|
||||
|
||||
En dépenses :<br />
|
||||
|
||||
1° Les articles de dépenses du budget ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le montant des crédits ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y
|
||||
compris les rattachements ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le
|
||||
total des mandatements.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181556
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Comptabilité du comptable (R)
|
||||
|
||||
- [Article D3342-9](article_d3342-9.md)
|
||||
- [Article D3342-10](article_d3342-10.md)
|
||||
- [Article D3342-11](article_d3342-11.md)
|
||||
- [Article D3342-12](article_d3342-12.md)
|
||||
- [Article D3342-13](article_d3342-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397477
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3342D010XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3342-10
|
||||
|
||||
Le comptable du département est chargé seul et sous sa responsabilité :<br />
|
||||
|
||||
1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus,
|
||||
legs et donations et autres ressources affectées au service du département ;<br />
|
||||
|
||||
2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec
|
||||
l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations,
|
||||
poursuites nécessaires dans les conditions de l'article D. 3342-11 ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'empêcher les prescriptions ;<br />
|
||||
|
||||
5° De veiller à la conservation des domaines, des droits, privilèges et
|
||||
hypothèques ;<br />
|
||||
|
||||
6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les
|
||||
titres qui en sont susceptibles ;<br />
|
||||
|
||||
7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres
|
||||
poursuites et diligences.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-02-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397479
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3342D011XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3342-11
|
||||
|
||||
Les produits des départements, des établissements publics départementaux et
|
||||
interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre
|
||||
départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou
|
||||
établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux
|
||||
de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :<br />
|
||||
|
||||
- soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<br />
|
||||
|
||||
- soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus
|
||||
exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil
|
||||
général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de
|
||||
ces établissements.<br />
|
||||
|
||||
Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en
|
||||
matière de contributions directes.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le président du conseil général ou l'ordonnateur de l'établissement
|
||||
public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuites
|
||||
subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement
|
||||
de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.<br />
|
||||
|
||||
Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois,
|
||||
justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu
|
||||
être obtenu à l'amiable.<br />
|
||||
|
||||
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux
|
||||
judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397480
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3342D012XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3342-12
|
||||
|
||||
Le compte de gestion rendu par le comptable du département présente la situation
|
||||
comptable du département au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations
|
||||
de la journée complémentaire.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397481
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3342D013XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3342-13
|
||||
|
||||
Le compte de gestion établi par le comptable du département est remis au
|
||||
président du conseil général pour être joint au compte administratif, comme
|
||||
pièce justificative.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397476
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3342D009XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3342-9
|
||||
|
||||
Le président du conseil général remet au comptable du département, dûment
|
||||
récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les
|
||||
baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement,
|
||||
titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est
|
||||
confiée.<br />
|
||||
|
||||
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre
|
||||
au profit des départements lui soient remis contre récépissé.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue