Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036340482
NOR: INTB1734008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/34/04/JORFTEXT000036340482.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
## Partie réglementaire ## Partie réglementaire
- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie)
- [PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](premiere_partie) - [PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](premiere_partie)
- [DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie) - [DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie)
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie) - [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie)
- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie)
- [CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE](cinquieme_partie) - [CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE](cinquieme_partie)
- [SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION](sixieme_partie) - [SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION](sixieme_partie)
- [SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION](septieme_partie) - [SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION](septieme_partie)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116665
### QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION ### QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE](livre_iv)
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION](livre_ier) - [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION](livre_ier)
- [LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION](livre_ii) - [LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION](livre_ii)
- [LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION](livre_iii) - [LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION](livre_iii)
- [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE](livre_iv)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036503043
#### LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE #### LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
- [TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE](titre_ier)
- [TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE](titre_ii) - [TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE](titre_ii)
- [TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE](titre_ier)
- [TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER](titre_iii) - [TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER](titre_iii)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000036503041
##### TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ##### TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- [CHAPITRE V : Dispositions financières](chapitre_v)
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Organisation](chapitre_ii) - [CHAPITRE II : Organisation](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Régime juridique des actes](chapitre_iii) - [CHAPITRE III : Régime juridique des actes](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Compétences](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : Compétences](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions financières](chapitre_v)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165096
###### CHAPITRE V : Dispositions financières ###### CHAPITRE V : Dispositions financières
- [Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables](section_4)
- [Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges](section_1) - [Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges](section_1)
- [Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse](section_2) - [Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse](section_2)
- [Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse](section_3) - [Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse](section_3)
- [Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables](section_4)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036447580
###### Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables ###### Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
- [Article D4425-12](article_d4425-12.md) - [Sous-section 3 : Dépenses](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Budgets et comptes](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036425990
---
###### Sous-section 1 : Budgets et comptes
- [Article D4425-12](article_d4425-12.md)
- [Article D4425-13](article_d4425-13.md)
- [Article D4425-14](article_d4425-14.md)
- [Article D4425-15](article_d4425-15.md)
- [Article D4425-16](article_d4425-16.md)
- [Article D4425-17](article_d4425-17.md)
- [Article D4425-18](article_d4425-18.md)
- [Article D4425-19](article_d4425-19.md)
- [Article D4425-20](article_d4425-20.md)
- [Article D4425-21](article_d4425-21.md)
- [Article D4425-22](article_d4425-22.md)
- [Article D4425-23](article_d4425-23.md)
- [Article D4425-24](article_d4425-24.md)
- [Article D4425-25](article_d4425-25.md)
- [Article D4425-26](article_d4425-26.md)
- [Article D4425-27](article_d4425-27.md)
- [Article D4425-28](article_d4425-28.md)
- [Article D4425-29](article_d4425-29.md)
- [Article D4425-30](article_d4425-30.md)
- [Article D4425-31](article_d4425-31.md)
- [Article D4425-32](article_d4425-32.md)
- [Article D4425-33](article_d4425-33.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036447584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/75/LEGIARTI000036447584.xml
---
###### Article D4425-12
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036425992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/59/LEGIARTI000036425992.xml
---
###### Article D4425-13
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget
s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de
recettes.<br />
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au
dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas
applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du
budget.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036425994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/59/LEGIARTI000036425994.xml
---
###### Article D4425-14
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
-à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la
nomenclature par nature, à l'exception des comptes “ Report à nouveau ”, “
Résultat de l'exercice ”, “ Provisions pour risques et charges ”, “ Différences
sur réalisations d'immobilisations ”, “ Immobilisations affectées, concédées,
affermées ou mises à disposition ”, “ Amortissements des immobilisations ”, “
Dépréciation des immobilisations ” ;<br />
-à chacun des chapitres globalisés ;<br />
-à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à
un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et
de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de
plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des
subventions d'équipement versées ;<br />
-aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ RSA ” retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement
relatives au revenu de solidarité active ;<br />
-à chacune des opérations pour le compte de tiers ;<br />
-au compte “ Subventions d'équipement versées ” ;<br />
-en recettes, à la ligne intitulée “ Virement de la section de fonctionnement ”
;<br />
-en recettes, à la ligne intitulée “ Produits des cessions d'immobilisations ”
;<br />
-en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une
autorisation de programme sans crédit de paiement.<br />
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
-aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par
nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;<br />
-à chacun des chapitres globalisés ;<br />
-aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives au revenu de solidarité active ;<br />
-aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ APA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;<br />
-en recettes, au compte intitulé “ Impositions directes ” ;<br />
-en dépenses, au compte intitulé “ Frais de fonctionnement des groupes d'élus ”
;<br />
-en dépenses, à la ligne intitulée “ Virement à la section d'investissement ”
;<br />
-en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une
autorisation d'engagement sans crédit de paiement.<br />
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036425996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/59/LEGIARTI000036425996.xml
---
###### Article D4425-15
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la
subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à
l'article L. 4425-7, complété, pour les opérations, du numéro d'opération.<br />
Les chapitres intitulés “ Dépenses imprévues ”, “ Virement de la section de
fonctionnement ”, “ Virement à la section d'investissement ” et “ Produits des
cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036425998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/59/LEGIARTI000036425998.xml
---
###### Article D4425-16
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
-pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “ Opérations ventilées
”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle ;<br />
-aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement
relatives au revenu de solidarité active ;<br />
-pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés ;<br />
-en recettes, à la ligne intitulée “ Virement de la section de fonctionnement ”
;<br />
-en recettes, à la ligne intitulée “ Produits des cessions d'immobilisations ”
;<br />
-en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une
autorisation de programme sans crédit de paiement.<br />
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
-pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services
individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la
nomenclature fonctionnelle ;<br />
-aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives au revenu de solidarité active ;<br />
-aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ APA ”, retraçant l'un
l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement
relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;<br />
-pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés ;<br />
-en dépenses, à la ligne intitulée “ Virement à la section d'investissement ”
;<br />
-en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une
autorisation d'engagement sans crédit de paiement.<br />
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426000.xml
---
###### Article D4425-17
Les articles des budgets votés par fonction correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
-pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “ Opérations ventilées
”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature
fonctionnelle ;<br />
-pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par
nature.<br />
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues, au virement de la section de
fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas
d'article.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
-pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services
individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la
nomenclature fonctionnelle ;<br />
-pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.<br />
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section
d'investissement ne comportent pas d'article.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-20 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024200283 Identifiant: LEGIARTI000036426090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/02/LEGIARTI000024200283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426090.xml
--- ---
###### Article D4425-12 ###### Article D4425-18
Le rapport prévu à l'article L. 4425-7 décrit, sous forme de synthèse, la Le rapport prévu à l'article L. 4425-2 décrit, sous forme de synthèse, la
situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des
évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Corse sur une évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Corse sur une
base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.<br /> base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426002.xml
---
###### Article D4425-19
I.-En application de l'article L. 4425-3, le président du conseil exécutif de
Corse présente à l'Assemblée de Corse un rapport annuel sur la situation en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité de
Corse.<br />
II.-Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la
collectivité de Corse en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté
en comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars
2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la
promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br />
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources
mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations
concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la
promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans
les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle
et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur
leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.<br />
III.-Le rapport présente les politiques menées par la collectivité de Corse sur
son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que
définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité
réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles
et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les
hommes.<br />
Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la
collectivité de Corse. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la
clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une
analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les
femmes et les hommes dans la collectivité de Corse, à partir d'un diagnostic
fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des
bénéficiaires de ses politiques.<br />
Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426004.xml
---
###### Article D4425-20
A.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5, présenté par le président du conseil
exécutif de Corse à l'Assemblée de Corse, comporte en matière budgétaire les
informations suivantes :<br />
1° Les orientations budgétaires envisagées par la collectivité de Corse portant
sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en
fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière
de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que
les principales évolutions relatives aux relations financières entre la
collectivité de Corse et le groupement dont elle est membre.<br />
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision
des dépenses et des recettes.<br />
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent
notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin
de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.<br />
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° doivent permettre d'évaluer l'évolution
prévisionnelle du niveau de l'épargne brute, de l'épargne nette et de
l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.<br />
B.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5, comporte également en matière de
personnel, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier
exercice connu, les informations relatives :<br />
1° A la structure des effectifs ;<br />
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la
rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires,
les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées
et les avantages en nature ;<br />
3° A la durée effective du travail dans la collectivité de Corse.<br />
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et
des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de
budget.<br />
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources
humaines de la collectivité de Corse.<br />
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur
l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.<br />
C.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5 est mis à la disposition du public à
la collectivité de Corse dans les quinze jours suivant la tenue du débat
d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces
documents par tout moyen.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426006.xml
---
###### Article D4425-21
L'Assemblée de Corse choisit de voter le budget de la collectivité de Corse par
nature ou par fonction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426008.xml
---
###### Article D4425-22
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L.
4425-7 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle
et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte administratif,
le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature
fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par
nature.<br />
Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service
public régional ou départemental à activité unique érigé en établissement public
ou faisant l'objet d'un budget annexe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426010.xml
---
###### Article D4425-23
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles
sont présentées par le président du conseil exécutif de Corse. Elles sont votées
par l'Assemblée de Corse lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des
décisions modificatives.<br />
L'Assemblée de Corse affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les
autorisations de programme et les autorisations d'engagement.<br />
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité de
Corse, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.<br />
Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil
exécutif de Corse à l'occasion du vote du compte administratif, précise
notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement.
Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme
et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues
par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
ministre chargé du budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426012.xml
---
###### Article D4425-24
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à
la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à
réaliser.<br />
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence
entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses
émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et
annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des
exercices antérieurs.<br />
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426014.xml
---
###### Article D4425-25
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au
déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat
antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.<br />
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées
ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre
et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426016.xml
---
###### Article D4425-26
Le résultat cumulé défini à l'article D. 4425-25 est affecté, lorsqu'il s'agit
d'un excédent :<br />
1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la
section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;<br />
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation
complémentaire en réserves.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de
l'exercice.<br />
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise
des résultats, adoptée par l'Assemblée de Corse, se fait par l'émission d'un
titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est
produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du
compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426018.xml
---
###### Article D4425-27
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de
l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le
besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section
d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation,
dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 4425-14, les
inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche
de calcul des résultats prévisionnels.<br />
Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis
par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte
de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise
en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.<br />
L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de
l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont
reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426020.xml
---
###### Article D4425-28
Pour l'application de l'article L. 4425-15, lorsque la section d'investissement
du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement
:<br />
-le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un
legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à
l'investissement ;<br />
-le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est
limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la
section de fonctionnement.<br />
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation
complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 4425-26 et constaté
au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris
en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.<br />
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en
raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité de Corse
peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des
collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de
reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de
fonctionnement dès le vote du budget primitif.<br />
Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'Assemblée
de Corse précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son
montant.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426022.xml
---
###### Article D4425-29
Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4425-17 sont
mis en ligne sur le site internet de la collectivité de Corse, lorsqu'il existe,
dans des conditions garantissant :<br />
1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;<br />
2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture
comme pour leur téléchargement ;<br />
3° Leur conformité aux documents soumis à l'Assemblée de Corse ;<br />
4° Leur bonne conservation et leur intégrité.<br />
Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption,
par l'Assemblée de Corse, des délibérations auxquelles ces documents se
rapportent.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426024.xml
---
###### Article D4425-30
Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité de
Corse, prévues au 1° de l'article L. 4425-18, comprennent les ratios suivants
:<br />
1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;<br />
2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;<br />
3° Dépenses d'équipement brut/ population ;<br />
4° Encours de la dette/ population ;<br />
5° Dotation globale de fonctionnement/ population ;<br />
6° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;<br />
7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en
capital/ recettes réelles de fonctionnement ;<br />
8° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;<br />
9° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement ;<br />
10° Epargne brute/ recette réelles de fonctionnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426026.xml
---
###### Article D4425-31
I.-Pour l'application de l'article D. 4425-30 :<br />
a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales,
municipales et comptées à part, de la collectivité de Corse, telle qu'elle
résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents
budgétaires ;<br />
b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses
de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour
l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des productions
immobilisées transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°,
sont exclues les dépenses correspondant à des productions immobilisées et à des
charges transférées en section d'investissement ;<br />
c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes
de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br />
d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles
et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les
travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;<br />
e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
d'emprunts effectués à titre définitif ;<br />
f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long
et moyen terme ;<br />
Lorsque la collectivité de Corse doit acquitter une indemnité de remboursement
anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le
fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre
2013 de finances pour 2014, la collectivité de Corse peut déduire de cet encours
de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de
soutien.<br />
g) L'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de
fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.<br />
II.-Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte
administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du
dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget
primitif sont reportées sur celui-ci.

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426028.xml
---
###### Article D4425-32
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L.
4425-18 sont les suivants :<br />
I.-Etats annexés au budget et au compte administratif :<br />
1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;<br />
2° Présentation de l'état des provisions ;<br />
3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;<br />
4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;<br />
5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;<br />
6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers
;<br />
7° Présentation des engagements donnés et reçus ;<br />
8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;<br />
9° Etat du personnel ;<br />
10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité de Corse est
membre ;<br />
11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité de Corse ;<br />
12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions
directes et de taux des contributions indirectes.<br />
II.-Etats annexés au seul compte administratif :<br />
1° Etat de variation des immobilisations ;<br />
2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget
distinct du budget général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426030.xml
---
###### Article D4425-33
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 4425-19 le sont par un
commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de
certification des comptes et par le président de l'organisme concerné, pour les
organismes non soumis à une telle obligation.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036426034
---
###### Sous-section 3 : Dépenses
- [Article 4425-34](article_4425-34.md)
- [Article D4425-35](article_d4425-35.md)
- [Article D4425-36](article_d4425-36.md)
- [Article D4425-37](article_d4425-37.md)
- [Article D4425-38](article_d4425-38.md)
- [Article D4425-39](article_d4425-39.md)
- [Article D4425-40](article_d4425-40.md)
- [Article D4425-41](article_d4425-41.md)
- [Article D4425-42](article_d4425-42.md)
- [Article D4425-43](article_d4425-43.md)
- [Article D4425-44](article_d4425-44.md)
- [Article D4425-45](article_d4425-45.md)
- [Article D4425-46](article_d4425-46.md)
- [Article D4425-47](article_d4425-47.md)
- [Article D4425-48](article_d4425-48.md)
- [Article D4425-49](article_d4425-49.md)
- [Article D4425-50](article_d4425-50.md)
- [Article D4425-51](article_d4425-51.md)
- [Article D4425-52](article_d4425-52.md)
- [Article D4425-53](article_d4425-53.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426036.xml
---
###### Article 4425-34
Pour l'application des dispositions du 18° de l'article L. 4425-29, la
collectivité de Corse procède à l'amortissement de ses immobilisations, y
compris celles reçues à disposition ou en affectation :<br />
1° Incorporelles ;<br />
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont
l'amortissement est facultatif.<br />
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la
collectivité de Corse et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni
aux terrains, hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres
d'art.<br />
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la
valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La
méthode linéaire s'applique.<br />
Toutefois, la collectivité de Corse peut adopter par délibération un mode
d'amortissement dégressif ou variable.<br />
Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur
durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie
de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :<br />
-des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations,
amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
-des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
cas d'échec ;<br />
-des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
-des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq
ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des
études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une
dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation
du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation
poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou
conformément à ses propres règles, définies par le présent article.<br />
L'assemblée de Corse peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice
budgétaire.<br />
L'assemblée de Corse peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle
a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000036426038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426038.xml
---
###### Article D4425-35
Pour l'application du 19° de l'article L. 4425-29, la constitution de provisions
pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque
et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur
d'un élément d'actif.<br />
La collectivité de Corse doit constater la dépréciation ou constituer la
provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.<br />
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de
l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à
reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition
de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est
plus susceptible de se réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater,
ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision.<br />
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au
compte administratif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426040.xml
---
###### Article D4425-36
La collectivité de Corse peut procéder à la neutralisation budgétaire de la
dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à
celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du
montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le
financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement
et une recette de la section de fonctionnement.<br />
La collectivité de Corse procède à la reprise annuelle des subventions
d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables
par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de
fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même
rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la
subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au
montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de
l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation régionale d'équipement
scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont reprises
globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux
amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426042.xml
---
###### Article D4425-37
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses
imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section
d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature
et par fonction.<br />
Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas
lieu à exécution.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426046.xml
---
###### Article D4425-38
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont
applicables à la collectivité de Corse et à ses établissements publics les
principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426048.xml
---
###### Article D4425-39
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice
sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article
qui avait d'abord supporté la dépense.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426050.xml
---
###### Article D4425-40
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à
l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.<br />
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont
imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice
suivant.<br />
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des
restes à réaliser établi par le président du conseil exécutif de Corse,
retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente,
n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut
ouverture provisoire de crédits.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426052.xml
---
###### Article D4425-41
Les produits de la collectivité de Corse, des établissements publics régionaux,
départementaux, interrégionaux et interdépartementaux et de tout organisme
public résultant d'une entente entre la collectivité de Corse et toute autre
collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la
collectivité territoriale de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les
services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont
recouvrés :<br />
1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<br />
2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en
ce qui concerne la collectivité de Corse par le président du conseil exécutif de
Corse et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces
établissements.<br />
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont
effectuées comme en matière de contributions directes.<br />
Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les
modalités prévues à l'article R. 1617-24.<br />
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux
judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426054.xml
---
###### Article D4425-42
Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité de Corse ne peut être
acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil
exécutif de Corse sur un crédit régulièrement ouvert.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426056.xml
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###### Article D4425-43
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation
auxquels la dépense s'applique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426058.xml
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###### Article D4425-44
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de
qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du
créancier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426060.xml
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###### Article D4425-45
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des
dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426062.xml
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###### Article D4425-46
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426064.xml
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###### Article D4425-47
Le président du conseil exécutif de Corse annexe les mandats et pièces
justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux
bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité de Corse qui
doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en
suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil
exécutif de Corse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426066.xml
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###### Article D4425-48
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à
des créanciers de la collectivité de Corse sont ordonnés par le président du
conseil exécutif de Corse qui délivre un ordre de reversement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426068.xml
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###### Article D4425-49
Le compte administratif, sur lequel l'Assemblée de Corse est appelée à délibérer
conformément à l'article L. 4425-13, présente par colonnes distinctes et dans
l'ordre des chapitres et articles du budget :<br />
En recettes :<br />
1° La nature des recettes ;<br />
2° Les évaluations et prévisions du budget ;<br />
3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres
justificatifs.<br />
En dépenses :<br />
1° Les articles de dépenses du budget ;<br />
2° Le montant des crédits ;<br />
3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y
compris les rattachements ;<br />
4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le
total des mandatements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426070.xml
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###### Article D4425-50
Le président du conseil exécutif de Corse remet au comptable de la collectivité
de Corse, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en
forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de
recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la
perception lui est confiée.<br />
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre
au profit de la collectivité de Corse lui soient remis contre récépissé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426072.xml
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###### Article D4425-51
Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé et sous sa
responsabilité :<br />
1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus,
legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité
de Corse ;<br />
2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation
du président du conseil exécutif de Corse, les actes, significations et mesures
d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D. 4425-41 ;<br />
3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;<br />
4° D'empêcher les prescriptions ;<br />
5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;<br />
6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les
titres qui en sont susceptibles ;<br />
7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et
autres poursuites et diligences.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426074.xml
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###### Article D4425-52
Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité de Corse présente
la situation comptable de la collectivité de Corse au 31 décembre de l'exercice,
y compris les opérations de la journée complémentaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426076.xml
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###### Article D4425-53
Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité de Corse est
remis au président du conseil exécutif de Corse pour être joint au compte
administratif, comme pièce justificative.