Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2011-08-03 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019289343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289343.xml
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024445269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/52/LEGIARTI000024445269.xml
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###### Article L4211-1
@ -68,7 +68,7 @@ conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de
cessation d'activité de ce fonds.<br />
11° Le financement ou l'aide à la mise en oeuvre des fonds d'investissement de
proximité définis à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier par
proximité définis à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier par
convention avec la société de gestion du fonds qui détermine les objectifs
économiques du fonds, lesquels figurent dans le règlement du fonds.<br />
@ -80,12 +80,12 @@ parts ou actions d'une société de gestion d'un fonds d'investissements de
proximité.<br />
12° Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation
tels que prévus à l'article 44 du règlement (CE) n° 1083 / 2006 du Conseil, du
11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de
tels que prévus à l'article 44 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11
juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de
développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et
abrogeant le règlement (CE) n° 1260 / 1999, à l'organisme gestionnaire
sélectionné selon les modalités prévues par ce même article, pour la mise en
œuvre d'opérations d'ingénierie financière à vocation régionale.<br />
abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999, à l'organisme gestionnaire sélectionné
selon les modalités prévues par ce même article, pour la mise en œuvre
d'opérations d'ingénierie financière à vocation régionale.<br />
La région conclut, avec l'organisme gestionnaire du fonds de participation et
avec l'autorité de gestion du programme opérationnel régional des fonds