LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L5211-30 ###### Article L5211-30
I. - Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics de I. - Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics de
coopération intercommunale mentionnées aux 2°, 3°, 4°, et 5° du I de l'article coopération intercommunale mentionnées au I de l'article L. 5211-29 sont
L. 5211-29 sont réparties entre les établissements après prélèvement des sommes réparties entre les établissements après prélèvement des sommes nécessaires à
nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 5211-33, à raison l'application des dispositions de l'article L. 5211-33, à raison de 15 % pour la
de 15 % pour la dotation de base et de 85 % pour la dotation de péréquation.<br /> dotation de base et de 85 % pour la dotation de péréquation.<br />
De 2000 à 2002, les sommes affectées aux deux catégories des communautés
urbaines mentionnées au 6° du I de l'article L. 5211-29 sont réparties entre ces
établissements à raison de 15 % pour la dotation de base et de 85 % pour la
dotation de péréquation.<br />
A compter du 1er janvier 2003, les sommes affectées à la catégorie des A compter du 1er janvier 2003, les sommes affectées à la catégorie des
communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par
@ -34,9 +29,9 @@ première année d'attribution, à la dotation moyenne par habitant de la catég
des communautés urbaines.<br /> des communautés urbaines.<br />
Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
propre mentionné aux premier et deuxième alinéas perçoit, par prélèvement sur le propre mentionné au premier alinéa perçoit, par prélèvement sur le montant total
montant total des sommes affectées à la catégorie d'établissement à laquelle il des sommes affectées à la catégorie d'établissement à laquelle il appartient
appartient :<br /> :<br />
a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des
communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient
@ -132,14 +127,13 @@ quinquies C du Code général des imp<CB
compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999
précitée et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4 de la précitée et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4 de la
loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ou au B de l'article 3 de la
loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée.<br /> loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée. 2° Pour déterminer le
coefficient d'intégration fiscale moyen d'une catégorie d'établissement
2° Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une public de coopération intercommunale, sont prises en compte les sommes des
catégorie d'établissement public de coopération intercommunale, sont recettes et des dépenses de transfert de l'ensemble des établissements
prises en compte les sommes des recettes et des dépenses de transfert de publics percevant depuis plus de deux ans la dotation d'intercommunalité
l'ensemble des établissements publics percevant depuis plus de deux ans la dans cette catégorie et la somme des recettes des communes regroupées dans
dotation d'intercommunalité dans cette catégorie et la somme des recettes ces établissements publics.<br />
des communes regroupées dans ces établissements publics.<br />
IV. - Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient IV. - Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
d'intégration fiscale sont les subventions, participations, contingents et d'intégration fiscale sont les subventions, participations, contingents et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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###### Article L5211-33 ###### Article L5211-33
@ -20,13 +20,8 @@ dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peuvent
percevoir une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant percevoir une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant
perçue l'année précédente.<br /> perçue l'année précédente.<br />
Les sommes nécessaires à l'application du mécanisme de garantie défini ci-dessus
sont prélevées de 2000 à 2002 sur la dotation d'aménagement mentionnée à
l'article L. 2334-13 après utilisation, à cet effet, des disponibilités dégagées
par la mise en oeuvre des dispositions du septième alinéa du présent article.<br />
A compter du 1er janvier 2003, les communautés urbaines perçoivent une dotation A compter du 1er janvier 2003, les communautés urbaines perçoivent une dotation
d'intercommunalité dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de d'intercommunalité dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de
l'article L. 5211-30.<br /> l'article L. 5211-30.<br />
Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392876 Identifiant: LEGIARTI000006392877
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L35BXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L35BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392876.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392877.xml
--- ---
###### Article L5211-35-1 ###### Article L5211-35-1
@ -35,4 +35,18 @@ intercommunale.<br />
II.-Les dispositions du I s'appliquent, à compter du 1er janvier 2002, à II.-Les dispositions du I s'appliquent, à compter du 1er janvier 2002, à
l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre nouvellement créés. propre nouvellement créés.<br />
III.-Pour l'application du II, à compter du 1er janvier 2002, aux communautés de
communes nouvellement créées, visées à l'article 1609 quinquies C du code
général des impôts, les avances mensuelles que perçoivent ces établissements dès
le mois de janvier, avant le vote du budget de l'année en cours, sont limitées
au douzième du montant déterminé, en appliquant, pour chacune des quatre taxes,
au montant total des bases d'imposition des communes membres de l'année
précédente, le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour
les communautés de communes visées au I de l'article 1609 quinquies C
précité.<br />
La régularisation des avances mensuelles versées à ces établissements publics de
coopération intercommunale est effectuée sur la base du produit fiscal voté pour
l'année en cours, dès que son montant est connu.

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@ -1,22 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006393097 Identifiant: LEGIARTI000006393098
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L23BXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L23BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393098.xml
--- ---
###### Article L5214-23-1 ###### Article L5214-23-1
Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article
1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise entre 3 1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise entre 3
500 habitants et 50 000 habitants au plus ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 500 habitants et 50 000 habitants au plus ou, lorsqu'elle est inférieure à 3 500
50 000 habitants, n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne
département de plus de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité
neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants,
des cinq groupes de compétences suivants :<br /> n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de
15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au neuvième alinéa de
l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des cinq groupes de
compétences suivants :<br />
1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de 1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006393102 Identifiant: LEGIARTI000006393103
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L23CXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L23CXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393103.xml
--- ---
###### Article L5214-23-2 ###### Article L5214-23-2
Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des
exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que
les locaux visés à l'article 1384 D du code général des impôts au titre de la les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts au
taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées par une subvention de titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées par une
l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation
communes, conformément aux disposition de l'article L. 2335-3. " servie aux communes, conformément aux disposition de l'article L. 2335-3.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006393187 Identifiant: LEGIARTI000006393188
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L35AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L35AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393188.xml
--- ---
###### Article L5215-35 ###### Article L5215-35
- Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions - Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions
temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux
visés à l'article 1384 D du code général des impots au titre de la taxe foncière visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impots au titre de la
des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de
dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux
dispositions de l'article L. 2335-3. communes, conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006390552 Identifiant: LEGIARTI000006390553
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L03AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L03AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390553.xml
--- ---
###### Article L2331-3 ###### Article L2331-3
@ -37,8 +37,7 @@ enseignes lumineuses, de la taxe sur les véhicules publicitaires et de la taxe
sur les emplacements publicitaires fixes ;<br /> sur les emplacements publicitaires fixes ;<br />
3° Dans les communes visées à l'article L. 2333-26, le produit de la taxe de 3° Dans les communes visées à l'article L. 2333-26, le produit de la taxe de
séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, de la taxe sur les entreprises séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire ;<br />
spécialement intéressées à la prospérité de la station ;<br />
4° Le produit de la taxe sur les remontées mécaniques ;<br /> 4° Le produit de la taxe sur les remontées mécaniques ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006390617 Identifiant: LEGIARTI000006390618
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L26AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L26AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390617.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390618.xml
--- ---
###### Article L2333-26 ###### Article L2333-26
@ -20,10 +20,11 @@ mise en valeur du littoral, dans les communes de montagne au sens de la loi n°
montagne, dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du montagne, dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du
tourisme et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de tourisme et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de
leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature
d'hébergement, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour perçue dans les
articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2563-7, soit une taxe de séjour conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2563-7, soit une
forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-41 à L. taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L.
2333-46. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> 2333-41 à L. 2333-46. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures
d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes. d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006390628 Identifiant: LEGIARTI000006390629
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L30AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L30AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390628.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390629.xml
--- ---
###### Article L2333-30 ###### Article L2333-30
@ -14,9 +14,8 @@ Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque
catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.<br /> catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.<br />
Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème
établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements et
hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29.<br />
2333-29.<br />
Le tarif ne peut être inférieur à 1 F, ni supérieur à 7 F, par personne et par Le tarif ne peut être inférieur à 0,2 euro, ni supérieur à 1,5 euro, par
nuitée. personne et par nuitée.

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@ -1,21 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390630 Identifiant: LEGIARTI000006390631
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L31AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L31AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390631.xml
--- ---
###### Article L2333-31 ###### Article L2333-31
Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les stations, pendant la durée du Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans.
séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de leur profession, les voyageurs
et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle
instituée par l'article L. 751-13 du code du travail.<br />
Dans chaque station, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent
article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption
instituée à l'alinéa précédent. Cette durée ne peut être inférieure à trois
jours.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390632 Identifiant: LEGIARTI000006390633
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L32AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L32AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390633.xml
--- ---
###### Article L2333-32 ###### Article L2333-32
@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390632.xml
Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques
et uvales :<br /> et uvales :<br />
1° Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues aux chapitres V, VI et 1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ;<br />
VIII du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;<br />
2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre. 2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.

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@ -1,16 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390635 Identifiant: LEGIARTI000006390636
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L34AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L34AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390635.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390636.xml
--- ---
###### Article L2333-34 ###### Article L2333-34
Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes
climatiques et uvales, les personnes qui sont exclusivement attachées aux :<br />
malades ou celles qui, par leur travail ou leur profession, participent au
fonctionnement ou au développement de la station. 1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au
développement de la station ;<br />
2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé
par décret.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006390641 Identifiant: LEGIARTI000006390642
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L37AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L37AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390642.xml
--- ---
###### Article L2333-37 ###### Article L2333-37
La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres
intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à intermédiaires qui versent, aux dates fixées par délibération du conseil
l'article L. 2333-28, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le municipal, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la
montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-36.
à L. 2333-36.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006390644 Identifiant: LEGIARTI000006390645
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L39AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L39AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390645.xml
--- ---
###### Article L2333-39 ###### Article L2333-39
@ -15,5 +15,5 @@ hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils
doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.<br /> doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.<br />
Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux
obligations prévues aux articles L. 2333-37 et L. 2333-38 dans la limite du obligations prévues a l'article L. 2333-37 dans la limite du triple du droit
triple du droit dont la commune a été privée. dont la commune a été privée.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197552
###### Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire. ###### Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire.
- [Article L2333-41](article_l2333-41.md) - [Article L2333-41](article_l2333-41.md)
- [Article L2333-41-1](article_l2333-41-1.md)
- [Article L2333-42](article_l2333-42.md) - [Article L2333-42](article_l2333-42.md)
- [Article L2333-43](article_l2333-43.md) - [Article L2333-43](article_l2333-43.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390649
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L41BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390649.xml
---
###### Article L2333-41-1
Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire les établissements exploités
depuis moins de deux ans.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006390650 Identifiant: LEGIARTI000006390651
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L42AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L42AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390651.xml
--- ---
###### Article L2333-42 ###### Article L2333-42
Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période
de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème
établi par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature et pour chaque catégorie établi par décret pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur
d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les
installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29. Le tarif personnes visées à l'article L. 2333-29. Le tarif ne peut être inférieur à 0, 2
ne peut être inférieur à 1 F, ni supérieur à 7 F, par unité de capacité euro, ni supérieur à 1, 5 euro, par unité de capacité d'accueil et par
d'accueil et par nuitée.<br /> nuitée.<br />
Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient
destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197553
- [Article L2333-44](article_l2333-44.md) - [Article L2333-44](article_l2333-44.md)
- [Article L2333-45](article_l2333-45.md) - [Article L2333-45](article_l2333-45.md)
- [Article L2333-46](article_l2333-46.md) - [Article L2333-46](article_l2333-46.md)
- [Article L2333-46-1](article_l2333-46-1.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006390655 Identifiant: LEGIARTI000006390656
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L44AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L44AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390656.xml
--- ---
###### Article L2333-44 ###### Article L2333-44
La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs,
hôteliers et propriétaires à l'expiration de la période de perception visée à hôteliers et propriétaires aux dates fixées par délibération du conseil
l'article L. 2333-28. municipal.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006390660
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L46BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390660.xml
---
###### Article L2333-46-1
Lorsqu'en raison d'une pollution grave ou d'une situation de catastrophe
naturelle constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des
assurances, la fréquentation touristique des établissements concernés a été
anormalement inférieure à leur capacité d'accueil, le conseil municipal peut
autoriser le maire à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux
établissements qui en font la demande.<br />
Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers,
propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa
ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006390658 Identifiant: LEGIARTI000006390659
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L46AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L46AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390659.xml
--- ---
###### Article L2333-46 ###### Article L2333-46
@ -15,8 +15,8 @@ hôteliers et propriétaires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir
moment du versement de la taxe.<br /> moment du versement de la taxe.<br />
Il fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations Il fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations
prévues aux articles L. 2333-44 et L. 2333-45 dans la limite du triple du droit prévues au l'article L. 2333-44 dans la limite du triple du droit dont la
dont la commune a été privée et détermine les modalités suivant lesquelles sont commune a été privée et détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées
exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le
pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions
conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations. dans lesquelles sont jugées les réclamations.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-14 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390710 Identifiant: LEGIARTI000006390711
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L76AXAC Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L76AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390711.xml
--- ---
###### Article L2333-76 ###### Article L2333-76
@ -21,10 +21,21 @@ concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.<br /> redevance d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de l'ensemble de la
compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhérent, pour l'ensemble de compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de
cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent percevoir la redevance en lieu et cette compétence, à un syndicat mixte peuvent décider :<br />
place de ce syndicat mixte.<br />
- soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, en
fixant eux-mêmes les modalités de tarification, dans le cas où le syndicat mixte
ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet d'une année pour être applicable
à compter de l'année suivante ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement
d'instituer la redevance ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des
impôts, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce
dernier rapporte sa délibération ;<br />
- soit de percevoir la redevance en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait
instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.<br />
La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale
ou de l'établissement public qui en fixe le tarif.<br /> ou de l'établissement public qui en fixe le tarif.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-28 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390751 Identifiant: LEGIARTI000006390752
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L01AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390751.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390752.xml
--- ---
###### Article L2334-1 ###### Article L2334-1
@ -17,7 +17,7 @@ d'une dotation d'aménagement.<br />
Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable
éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation
globale de fonctionnement au prorata des sommes perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement au prorata des sommes perçues au titre de la dotation
initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée.<br /> initiale de l'année à laquelle cette régularisation correspond.<br />
A compter de 2000, le montant de la dotation globale de fonctionnement visée au A compter de 2000, le montant de la dotation globale de fonctionnement visée au
premier alinéa est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à premier alinéa est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006390771 Identifiant: LEGIARTI000006390772
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L06AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390771.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390772.xml
--- ---
###### Article L2334-6 ###### Article L2334-6
- Le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le Le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul
calcul de l'effort fiscal comprend les ressources nettes provenant de :<br /> de l'effort fiscal comprend les ressources nettes provenant de :<br />
a) La taxe foncière sur les propriétés bâties. Son montant est majoré de la a) La taxe foncière sur les propriétés bâties. Son montant est majoré de la
somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des
@ -21,19 +21,20 @@ mesure où elles sont compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations
permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général
des impôts, les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement des impôts, les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement
des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements publics de des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements publics de
santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal ;<br />
;<br />
Il est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de Il est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de
la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du
code général des impôts ;<br /> code général des impôts ;<br />
Il est également majoré de la somme correspondant à l'abattement prévu à
l'article 1388 bis du code général des impôts.<br />
b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de la b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de la
somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de
l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités, les l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités, les
terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements publics terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements publics
de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal ;<br />
;<br />
c) La taxe d'habitation, majorée de la somme correspondant aux exonérations c) La taxe d'habitation, majorée de la somme correspondant aux exonérations
permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390775 Identifiant: LEGIARTI000006390776
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07AXAC Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390775.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390776.xml
--- ---
###### Article L2334-7 ###### Article L2334-7
@ -46,7 +46,7 @@ si l'évolution des ressources de la dotation globale de fonctionnement, en
application de l'indexation prévue au premier alinéa de l'article L. 1613-1, application de l'indexation prévue au premier alinéa de l'article L. 1613-1,
résulte pour un tiers au moins de la progression du produit intérieur brut en résulte pour un tiers au moins de la progression du produit intérieur brut en
volume, le comité des finances locales fixe le taux de progression de ces volume, le comité des finances locales fixe le taux de progression de ces
montants entre 50 p. 100 et 55 p. 100 du taux de progression de l'ensemble de montants entre 45 p. 100 et 55 p. 100 du taux de progression de l'ensemble de
ces ressources ;<br /> ces ressources ;<br />
dans le cas contraire, ces montants progressent de la moitié du taux d'évolution dans le cas contraire, ces montants progressent de la moitié du taux d'évolution

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390802 Identifiant: LEGIARTI000006390803
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L13AXAC Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L13AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390803.xml
--- ---
###### Article L2334-13 ###### Article L2334-13
@ -45,4 +45,11 @@ quatrième alinéa.<br />
A compter de 1997, l'augmentation annuelle de ce solde est répartie par le A compter de 1997, l'augmentation annuelle de ce solde est répartie par le
comité des finances locales entre la dotation de solidarité urbaine et la comité des finances locales entre la dotation de solidarité urbaine et la
dotation de solidarité rurale de manière à ce que chacune en reçoive 45 p. 100 dotation de solidarité rurale de manière à ce que chacune en reçoive 45 p. 100
au moins et 55 p. 100 au plus. au moins et 55 p. 100 au plus.<br />
En 2002, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité rurale en
application des dispositions précédentes est majoré de 1,5 million d'euros. En
2003, le montant de cette majoration n'est pas pris en compte pour la
répartition, entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de
solidarité rurale, de l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement telle
qu'elle est prévue par l'alinéa précédent.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390909 Identifiant: LEGIARTI000006390910
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L03AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L03AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390909.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390910.xml
--- ---
###### Article L2335-3 ###### Article L2335-3
- Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues - Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues
aux articles 1384 et 1384 A et 1384 D du code général des impôts et aux I et II aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux
bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une perte de I et II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une
recettes substantielle, ces collectivités ont droit à une compensation par perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit à une compensation
l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164502
- [Article L1613-1](article_l1613-1.md) - [Article L1613-1](article_l1613-1.md)
- [Article L1613-2](article_l1613-2.md) - [Article L1613-2](article_l1613-2.md)
- [Article L1613-2-1](article_l1613-2-1.md)
- [Article L1613-3](article_l1613-3.md) - [Article L1613-3](article_l1613-3.md)
- [Article L1613-5](article_l1613-5.md) - [Article L1613-5](article_l1613-5.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006389580
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1613L02BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389580.xml
---
###### Article L1613-2-1
Il est prélevé sur le montant de la régularisation de la dotation globale de
fonctionnement pour 2000 prévue à l'article L. 1613-2 une quote-part de 200
millions de francs au profit des établissements publics de coopération
intercommunale visés au 2° du I de l'article L. 5211-29 au titre de leur
dotation d'intercommunalité. Le montant revenant à chaque établissement public
de coopération intercommunale bénéficiaire est égal à la différence entre la
dotation qui lui a été notifiée au titre de la dotation globale de
fonctionnement pour 2001 et la dotation qui lui aurait été notifiée au titre de
la même année si la masse totale mise en répartition avait été initialement
majorée de 200 millions de francs.<br />
Le solde de cette régularisation est réparti entre tous les autres bénéficiaires
de la dotation globale de fonctionnement au prorata de la ou des dotations
qu'ils ont perçues en 2000, les communautés de communes visées à l'alinéa
précédent ne pouvant en bénéficier, le cas échéant, qu'au titre des dotations
visées à l'article L. 5211-24.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164504
###### CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ###### CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- [Article L1615-1](article_l1615-1.md)
- [Article L1615-2](article_l1615-2.md) - [Article L1615-2](article_l1615-2.md)
- [Article L1615-5](article_l1615-5.md) - [Article L1615-5](article_l1615-5.md)
- [Article L1615-6](article_l1615-6.md) - [Article L1615-6](article_l1615-6.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389663
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389663.xml
---
###### Article L1615-1
Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des
collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes
chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le
remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les
collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles
d'investissement.<br />
En cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles
d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
concernées par l'annulation, ouvrent droit au remboursement de la taxe sur la
valeur ajoutée acquittée, par le Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée, même si ayant le caractère d'une indemnité elles sont inscrites
à la section de fonctionnement d'un compte administratif.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164512
###### CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. ###### CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
- [Article L1615-1](article_l1615-1.md)
- [Article L1615-3](article_l1615-3.md) - [Article L1615-3](article_l1615-3.md)
- [Article L1615-4](article_l1615-4.md) - [Article L1615-4](article_l1615-4.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006389662
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389662.xml
---
###### Article L1615-1
- Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des
collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes
chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le
remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les
collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles
d'investissement.