Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
parent
f29ed23dcf
commit
ea4840536a
20 changed files with 267 additions and 0 deletions
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192801
|
|||
###### Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
|
||||
|
||||
- [Article R5211-5-1](article_r5211-5-1.md)
|
||||
- [Article D5211-5-2](article_d5211-5-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398129
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5211D005XCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D5211-5-2
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux
|
||||
communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés
|
||||
d'agglomération nouvelle et aux communautés de communes.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192656
|
|||
- [Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Chèque service](paragraphe_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2020-08-02
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197706
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Chèque service
|
||||
|
||||
- [Article D2123-22-4](article_d2123-22-4.md)
|
||||
- [Article D2123-22-5](article_d2123-22-5.md)
|
||||
- [Article D2123-22-6](article_d2123-22-6.md)
|
||||
- [Article D2123-22-7](article_d2123-22-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395790
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2123D022XEA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2123-22-4
|
||||
|
||||
La délibération par laquelle le conseil municipal accorde l'aide financière
|
||||
prévue par l'article L. 2123-18-4 peut préciser les modalités d'attribution et
|
||||
de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son
|
||||
versement.<br />
|
||||
|
||||
Il est communiqué au conseil municipal, au titre de chaque année civile, un état
|
||||
récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395791
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2123D022XFA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2123-22-5
|
||||
|
||||
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide financière prévue par l'article L.
|
||||
2123-18-4, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de
|
||||
l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2020-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395792
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2123D022XGA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2123-22-6
|
||||
|
||||
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 129-31
|
||||
du code du travail (1), par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à
|
||||
un ou plusieurs services financés par cette aide.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395794
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2123D022XHA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2123-22-7
|
||||
|
||||
Le maire communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er
|
||||
février de l'année suivant son attribution, une attestation mentionnant le
|
||||
montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts
|
||||
souscrite par la commune mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de
|
||||
l'aide accordée par le conseil municipal.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181577
|
|||
- [Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Chèque service](paragraphe_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192774
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Chèque service
|
||||
|
||||
- [Article D4135-22-1](article_d4135-22-1.md)
|
||||
- [Article D4135-22-2](article_d4135-22-2.md)
|
||||
- [Article D4135-22-3](article_d4135-22-3.md)
|
||||
- [Article D4135-22-4](article_d4135-22-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397745
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4135D022XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4135-22-1
|
||||
|
||||
La délibération par laquelle le conseil régional accorde l'aide financière
|
||||
prévue par l'article L. 4135-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et
|
||||
de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son
|
||||
versement.<br />
|
||||
|
||||
Il est communiqué au conseil régional, au titre de chaque année civile, un état
|
||||
récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397746
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4135D022XCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4135-22-2
|
||||
|
||||
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 4135-19-1,
|
||||
les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation
|
||||
d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2020-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397747
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4135D022XDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4135-22-3
|
||||
|
||||
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 129-31
|
||||
du code du travail (1), par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à
|
||||
un ou plusieurs services financés par cette aide.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397748
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4135D022XEA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4135-22-4
|
||||
|
||||
Le président du conseil régional communique à l'élu bénéficiaire de l'aide
|
||||
financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution,
|
||||
une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son
|
||||
caractère non imposable.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts
|
||||
souscrite par la région mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de
|
||||
l'aide accordée par le conseil régional.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181531
|
|||
- [Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Chèque service](paragraphe_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192742
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Chèque service
|
||||
|
||||
- [Article D3123-22-1](article_d3123-22-1.md)
|
||||
- [Article D3123-22-2](article_d3123-22-2.md)
|
||||
- [Article D3123-22-3](article_d3123-22-3.md)
|
||||
- [Article D3123-22-4](article_d3123-22-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397275
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3123D022XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397275.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3123-22-1
|
||||
|
||||
La délibération par laquelle le conseil général attribue l'aide financière
|
||||
prévue par l'article L. 3123-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et
|
||||
de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son
|
||||
versement.<br />
|
||||
|
||||
Il est communiqué au conseil général, au titre de chaque année civile, un état
|
||||
récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397276
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3123D022XCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3123-22-2
|
||||
|
||||
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1,
|
||||
les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation
|
||||
d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2020-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397277
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3123D022XDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3123-22-3
|
||||
|
||||
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 129-31
|
||||
du code du travail (1), par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à
|
||||
un ou plusieurs services financés par cette aide.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397278
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3123D022XEA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397278.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3123-22-4
|
||||
|
||||
Le président du conseil général communique à l'élu bénéficiaire de l'aide
|
||||
financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution,
|
||||
une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son
|
||||
caractère non imposable.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts
|
||||
souscrite par le département mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de
|
||||
l'aide accordée par le conseil général.
|
Loading…
Reference in a new issue