LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
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République française 2015-11-19 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006393828
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6214L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/38/LEGIARTI000006393828.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/20/LEGIARTI000031492080.xml
---
<h1>Article LO6214-3</h1>
I.-La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :<br />
I. La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes
:<br />
1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6214-4 ;
cadastre ;<br />
@ -18,8 +18,10 @@ cadastre ;<br />
2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ;<br />
3° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt
territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et
exploitation des ports maritimes, à l'exception du régime du travail ;<br />
territorial ; immatriculation des navires ; carte et titre de navigation des
navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation ; création,
aménagement et exploitation des ports maritimes, à l'exception du régime du
travail ;<br />
4° Voirie ; droit domanial et des biens de la collectivité ;<br />
@ -32,7 +34,9 @@ exploitation des ports maritimes, à l'exception du régime du travail ;<br />
8° Tourisme ;<br />
9° Création et organisation des services et des établissements publics de la
collectivité.<br />
collectivité ;<br />
10° Location de véhicules terrestres à moteur.<br />
Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées
ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la
@ -44,7 +48,7 @@ les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol
concernant les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte
de l'Etat et de ses établissements publics.<br />
II.-En cas d'accession de la collectivité de Saint-Barthélemy au statut de "
II. En cas d'accession de la collectivité de Saint-Barthélemy au statut de "
pays et territoire d'outre-mer " de l'Union européenne et des Communautés
européennes et à compter de cette accession, la collectivité est compétente en
matière douanière, à l'exception des mesures de prohibition à l'importation et à
@ -60,88 +64,25 @@ des infractions pénales et des procédures contentieuses en matière douanière
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037296811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031492072?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043841360?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031492089?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491002?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393938?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393987?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393819?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023506095?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023506124?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223106?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041714349?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044838030?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042221583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367929?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365603?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393829?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-01-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394029?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6264-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033169662?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021746740?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-27 au 2015-11-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491004?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020856565?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028017513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021528553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028018655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -151,10 +92,13 @@ des infractions pénales et des procédures contentieuses en matière douanière
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028018655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028018655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy VIGUEUR</a>
2015-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491002?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491004?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042221583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -195,6 +139,9 @@ des infractions pénales et des procédures contentieuses en matière douanière
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393938?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031492072?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393987?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006393833
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6214L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/38/LEGIARTI000006393833.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/20/LEGIARTI000031492067.xml
---
<h1>Article LO6214-7</h1>
@ -17,25 +16,28 @@ quatrième degré.<br />
Dans le but de préserver la cohésion sociale de Saint-Barthélemy, de garantir
l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants et de sauvegarder ou
de mettre en valeur les espaces naturels, la collectivité peut exercer dans le
délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration de transfert son
droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y
afférents faisant l'objet de la déclaration, à charge de verser aux ayants droit
le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux. A défaut
d'accord, cette valeur est fixée comme en matière d'expropriation.<br />
de mettre en valeur les espaces naturels, la collectivité peut exercer, par
délibération motivée, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la
déclaration de transfert son droit de préemption sur les propriétés foncières ou
les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration, à charge de
verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou
droits sociaux. A défaut d'accord, cette valeur est fixée comme en matière
d'expropriation.<br />
Le précédent alinéa n'est pas applicable aux transferts réalisés au profit des
personnes :<br />
Lorsque l'exercice du droit de préemption a pour but de préserver la cohésion
sociale de Saint-Barthélemy ou de garantir l'exercice effectif du droit au
logement de ses habitants, le deuxième alinéa n'est pas applicable aux
transferts réalisés au profit des :<br />
1° Justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Barthélemy ;<br />
1° Personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Barthélemy
;<br />
Ou justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte
civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de
Personnes justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de
pacte civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de
résidence à Saint-Barthélemy.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes morales ayant leur siège
social à Saint-Barthélemy et contrôlées, directement ou indirectement, par les
personnes mentionnées aux 1° et 2°.<br />
3° Personnes morales ayant leur siège social à Saint-Barthélemy et contrôlées,
directement ou indirectement, par les personnes mentionnées aux 1° et 2°.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par des
délibérations du conseil territorial qui peuvent notamment prévoir les cas dans
@ -54,10 +56,7 @@ exigées au 1°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393983?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490996?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +75,7 @@ exigées au 1°.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490996?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393983?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149331
- [Article LO6220-1](article_lo6220-1.md)
- [CHAPITRE Ier : Le conseil territorial](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006393835
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6220L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/38/LEGIARTI000006393835.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/21/LEGIARTI000031492137.xml
---
<h1>Article LO6220-1</h1>
Les institutions de la collectivité comprennent le conseil territorial, le
président du conseil territorial, le conseil exécutif et le conseil économique,
social et culturel.
social, culturel et environnemental.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ social et culturel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491010?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +40,7 @@ social et culturel.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491010?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006393860
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6221L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/38/LEGIARTI000006393860.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/21/LEGIARTI000031492115.xml
---
<h1>Article LO6221-22</h1>
Douze jours avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux
conseillers territoriaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune
des affaires qui doivent leur être soumises.
Douze jours francs au moins avant la réunion du conseil territorial, le
président adresse aux conseillers territoriaux et aux membres du Conseil
économique, social, culturel et environnemental les projets de délibération tels
qu'arrêtés par le conseil exécutif ainsi qu'un rapport, sous quelque forme que
ce soit, sur chacune des affaires qui leur sont soumises.<br />
S'il y a lieu, le président adresse également aux conseillers territoriaux
l'avis rendu par le Conseil économique, social, culturel et environnemental.<br />
Sans préjudice de l'article LO 6221-20, en cas d'urgence, le délai prévu au
premier alinéa du présent article peut être abrégé par le président, sans
pouvoir être inférieur à un jour franc.<br />
Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil territorial,
qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour
tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
<details>
@ -22,13 +34,10 @@ des affaires qui doivent leur être soumises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393863?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393858?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393869?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491020?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +56,10 @@ des affaires qui doivent leur être soumises.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491020?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393858?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393863?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006164804
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031492142
---
<h1>CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel</h1>
<h1>CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental</h1>
- [Article LO6223-1](article_lo6223-1.md)
- [Article LO6223-2](article_lo6223-2.md)
@ -12,3 +12,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164804
- [Article L6223-4](article_l6223-4.md)
- [Article L6223-5](article_l6223-5.md)
- [Article L6223-6](article_l6223-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491010?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,42 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006393893
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6223L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/38/LEGIARTI000006393893.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/21/LEGIARTI000031492127.xml
---
<h1>Article LO6223-2</h1>
Le conseil économique, social et culturel établit son règlement intérieur. Il
élit en son sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce
règlement, son président et les membres de son bureau.<br />
Le conseil économique, social, culturel et environnemental établit son règlement
intérieur. Il élit en son sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions
de ce règlement, son président et les membres de son bureau.<br />
Le conseil territorial met à la disposition du conseil économique, social et
culturel les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces moyens doivent
permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil.<br />
Le conseil territorial met à la disposition du conseil économique, social,
culturel et environnemental les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces
moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du
conseil.<br />
Le conseil territorial met également ses services ou une partie de ceux-ci à la
disposition du conseil économique, social et culturel, à titre permanent ou
temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet
de sa compétence.<br />
disposition du conseil économique, social, culturel et environnemental, à titre
permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur
tout projet de sa compétence.<br />
Le conseil économique, social et culturel dispose de l'autonomie financière. Son
fonctionnement est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense
obligatoire inscrite au budget de la collectivité. Il peut recevoir des dons.<br />
Le conseil économique, social, culturel et environnemental dispose de
l'autonomie financière. Son fonctionnement est assuré par une dotation
spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la
collectivité. Il peut recevoir des dons.<br />
Son président est ordonnateur du budget du conseil économique, social et
culturel ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un membre du bureau. Il
peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la collectivité dans les
conditions fixées à l'article LO 274-5 du code des juridictions financières,
mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.<br />
Son président est ordonnateur du budget du conseil économique, social, culturel
et environnemental ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un membre du
bureau. Il peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la collectivité
dans les conditions fixées à l'article LO 274-5 du code des juridictions
financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.<br />
Le président du conseil économique, social et culturel assure la gestion du
personnel administratif affecté dans les services du conseil. Il peut déléguer
sa signature au secrétaire général et aux responsables administratifs du
conseil.
Le président du conseil économique, social, culturel et environnemental assure
la gestion du personnel administratif affecté dans les services du conseil. Il
peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables
administratifs du conseil.
<details>
@ -46,7 +47,19 @@ conseil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357962?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO274-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357960?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO274-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1999-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491010?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357959?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO274-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357961?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO274-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2004-03-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +78,7 @@ conseil.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491010?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357959?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO274-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-04-13</a>

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@ -1,51 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006393894
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6223L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/38/LEGIARTI000006393894.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/21/LEGIARTI000031492121.xml
---
<h1>Article LO6223-3</h1>
I. - Le conseil économique, social et culturel est consulté par le conseil
territorial sur la préparation et l'exécution du plan de la Nation dans la
collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés
à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan
d'aménagement et de développement durable de Saint-Barthélemy, ainsi que sur les
orientations générales du projet de budget de la collectivité.<br />
I. - Le conseil économique, social, culturel et environnemental est consulté par
le conseil territorial sur la préparation et l'exécution du plan de la Nation
dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat
destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation
du plan d'aménagement et de développement durable de Saint-Barthélemy, ainsi que
sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.<br />
Le conseil économique, social et culturel donne son avis sur les résultats de
leur mise en oeuvre.<br />
Le conseil économique, social, culturel et environnemental donne son avis sur
les résultats de leur mise en oeuvre.<br />
II. - Le conseil économique, social et culturel est consulté :<br />
II. - Le conseil économique, social, culturel et environnemental est consulté
:<br />
1° Sur les projets et propositions d'actes du conseil territorial à caractère
économique, social et culturel ;<br />
économique, social, culturel et environnemental ;<br />
2° Sur les projets et propositions de délibérations fixant les principales
orientations du développement économique, social et culturel de l'île, y compris
en matière de développement durable.<br />
orientations du développement économique, social, culturel et environnemental de
l'île, y compris en matière de développement durable.<br />
III. - Il dispose pour donner son avis, dans les cas prévus aux I et II, d'un
délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le
président du conseil territorial. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé
rendu.<br />
III. - Il dispose pour donner son avis d'un délai :<br />
IV. - A la majorité des deux tiers de ses membres, le conseil économique, social
et culturel décide de réaliser des études sur des questions relevant de ses
compétences.<br />
1° Dans les cas prévus aux I et 2° du II, d'un mois, ramené à quinze jours en
cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial ;<br />
2° Dans le cas prévu au 1° du même II, de douze jours francs, ramené à un jour
franc en cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial.<br />
A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.<br />
IV. - A la majorité des deux tiers de ses membres, le conseil économique,
social, culturel et environnemental décide de réaliser des études sur des
questions relevant de ses compétences.<br />
Il peut également, à son initiative, donner son avis sur toute proposition de
délibération.<br />
Il peut également être saisi pour avis par le représentant de l'Etat en matière
économique, sociale ou culturelle.<br />
économique, sociale, culturelle ou environnementale.<br />
V. - Les rapports et avis du conseil économique, social et culturel sont rendus
publics.
V. - Les rapports et avis du conseil économique, social, culturel et
environnemental sont rendus publics.
<details>
@ -55,7 +60,10 @@ publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491016?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491010?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +82,10 @@ publics.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491010?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491016?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006393941
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6251L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/39/LEGIARTI000006393941.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/20/LEGIARTI000031492072.xml
---
<h1>Article LO6251-4</h1>
@ -16,8 +15,14 @@ et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par
celui-ci d'amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliqués par
l'administration.<br />
Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard mentionnés
au présent article est versé au budget de la collectivité.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6251-3, la violation
des règles que le conseil territorial fixe dans les matières mentionnées à
l'article LO 6214-3 peut être assortie par celui-ci de sanctions
administratives.<br />
Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard et des
sanctions administratives mentionnés au présent article est versé au budget de
la collectivité.
<details>
@ -27,13 +32,13 @@ au présent article est versé au budget de la collectivité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450841?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031492080?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393939?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490998?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,11 +57,14 @@ au présent article est versé au budget de la collectivité.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490998?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450841?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031492080?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393939?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006393969
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6252L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/39/LEGIARTI000006393969.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/20/LEGIARTI000031492096.xml
---
<h1>Article LO6252-10</h1>
@ -14,8 +13,13 @@ En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil
territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la
collectivité.<br />
Il peut, sans autorisation préalable du conseil exécutif, faire tous actes
conservatoires ou interruptifs de déchéance.
Il peut, par délégation du conseil territorial, être chargé pour la durée de son
mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de
défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas
définis par le conseil territorial. Il rend compte à la plus proche réunion du
conseil territorial de l'exercice de cette compétence.<br />
Il peut faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
<details>
@ -25,7 +29,7 @@ conservatoires ou interruptifs de déchéance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491014?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +48,7 @@ conservatoires ou interruptifs de déchéance.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491014?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006393962
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6252L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/39/LEGIARTI000006393962.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/21/LEGIARTI000031492101.xml
---
<h1>Article LO6252-3</h1>
@ -14,8 +13,11 @@ Sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre, le président
conseil territorial est seul chargé de l'administration. Il peut, sous sa
surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces
derniers, à d'autres membres du conseil exécutif. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
derniers, à d'autres membres du conseil exécutif. En l'absence ou en cas
d'empêchement des vice-présidents, il peut déléguer, dans les mêmes conditions,
une partie de ses fonctions à des conseillers territoriaux dès lors que les
membres du conseil exécutif sont titulaires d'une délégation. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président
du conseil territorial peut subdéléguer, dans les conditions prévues par le
@ -34,28 +36,7 @@ signature en toute matière aux responsables desdits services.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033264918?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404190?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887946?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357993?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264231?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017720365?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-09 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024413717?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491014?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +55,7 @@ signature en toute matière aux responsables desdits services.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491014?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404190?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

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@ -1,17 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006393988
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6253L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/39/LEGIARTI000006393988.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/21/LEGIARTI000031492106.xml
---
<h1>Article LO6253-9</h1>
Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité de ses membres. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité des membres le composant ne
sont pas présents.<br />
Si, au jour fixé par la convocation, le conseil exécutif ne se réunit pas en
nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours
plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des
présents.<br />
Un membre du conseil exécutif empêché d'assister à une réunion peut donner
délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil exécutif.
Un membre du conseil ne peut recevoir qu'une seule délégation.<br />
Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité des membres le
composant. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président et contresignées
par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution.
@ -24,7 +36,7 @@ par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491018?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +55,7 @@ par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491018?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006394042
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6271L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/40/LEGIARTI000006394042.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/21/LEGIARTI000031492151.xml
---
<h1>Article LO6271-6</h1>
@ -15,10 +14,9 @@ d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.<br />
Il est créé dans la collectivité de Saint-Barthélemy une commission consultative
d'évaluation des charges présidée par un magistrat de la chambre territoriale
des comptes et composée de représentants de l'Etat, de la région et du
département de la Guadeloupe et de la collectivité de Saint-Barthélemy. Elle est
consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux
compétences transférées.<br />
des comptes et composée à parité de représentants de l'Etat et de la
collectivité de Saint-Barthélemy. Elle est consultée sur les modalités de
compensation des charges correspondant aux compétences transférées.<br />
Le montant des dépenses résultant des accroissements de charges est constaté par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
@ -32,22 +30,7 @@ l'outre-mer, après avis de la commission instituée par le présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052437?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394044?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6271-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017939822?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018031472?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027439805?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491024?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +49,7 @@ l'outre-mer, après avis de la commission instituée par le présent article.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491024?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017939822?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a>